La copropriété et questions juridiques

La Valeur Verte de logements

La loi Climat et résilience a récemment défini un cadre légal à la réalisation du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) en France, rendant son o...

La copropriété a-t-elle un numéro de SIRET ?

En tant que copropriété/ASL, vous n'en avez pas. En effet, le SDC n’est pas une société commerciale. C'est uniquement un groupement qui a la personnal...

Comment obtenir un numéro SIREN ? (Fournisseur d'énergie, employé d'immeuble)

Vous êtes syndic bénévole ou coopératif et souhaitez obtenir un numéro de SIREN ? Le numéro SIREN est, par exemple, obligatoire pour employer du per...

Quel est le fonctionnement du syndicat secondaire ?

⚖️ Lorsqu’une copropriété comporte plusieurs bâtiments, une gestion standardisée de l’ensemble par un syndic unique peut s’avérer limitée. Un besoi...

Le transfert de propriété des colonnes montantes électriques

⚖️ La loi ELAN , du 23 novembre 2018, transfère la propriété de toutes les colonnes montantes électriques aux Réseaux publics de distribution d’élec...

Comment déclarer mon ASL en préfecture?

⚖️ Une ASL ( Association Syndicale Libre ) doit, comme toute association, faire l'objet d'une déclaration en préfecture. Cette déclaration s'effectue ...

Comment mettre à jour les modifications lors de l’élection d’un nouveau bureau d’ASL ?

⚖️ Comme toutes les associations, l’ASL est enregistrée à la Préfecture du lieu du lotissement. Lorsque vous élisez un nouveau Président, ou plus larg...

Comment fonctionne une ASL ?

⚖️ La l oi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ne s’applique pas au fonctionnement des associations syndicales . La législation a ...

Comment créer une ASL ?

⚖️ En dehors de la copropriété, il existe une autre forme d’organisation des immeubles, moins connue : l’ Association Syndicale Libre (ASL). Les ASL...

Action en référé pour récupérer les archives de la copropriété : guide pratique

⚖️ Vous venez de voter pour un nouveau syndic dans votre copropriété , et vous souhaitez récupérer les archives et les documents de l’ancien syndi...

Glossaire juridique

Je vous le concède : dans la copropriété , le plus compliqué, c'est le vocabulaire ! Copropriété Une copropriété, c'est un immeuble qui est divisé en...

Quels sont les équipements incendie à installer dans votre immeuble ?

⚠️ Il est important d' installer et de vérifier régulièrement les équipements incendie dans l'immeuble. Attention : il ne faut pas confondre les pa...

Où trouver le justificatif de publication au Journal officiel de mon ASL ?

Pour rappel, la création d'une Association Syndicale Libre (ASL) est déclarée par l'un de ses membres à la préfecture du département ou à la sous-pr...

FAQ : le conseil syndical

👨‍👨‍👧 Le conseil syndical (ou CS), c'est un groupe de personnes qui habitent dans l'immeuble (= les copropriétaires) et qui sont élus en AG pou...

Quels sont les diagnostics obligatoires dans mon immeuble ?

Diagnostic Objet Obligation Diagnostic Technique Global (DTG) Le DTG informe les copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et perme...

Impayés : la mise en demeure par avocat et l'échéancier de paiement.

Passez à la vitesse supérieure ! Pour tout savoir sur la mise en demeure par avocat et l’échéancier de paiement c’est ici. Mais avant de commence...

Comment récupérer les archives auprès de l'ancien syndic ?

C’est maintenant le moment qu’on reprenne toute votre ancienne comptabilité pour commencer sur de nouvelles bases. 😊 Pour cela, nous avons besoin de ...

Quels documents récupérer auprès de l'ancien syndic ?

Pensez-bien à vous munir de la liste des documents utiles ( disponible ici et reçue par e-mail). Le document listant les clés de répartition utilisée...

Mais qu'est ce qu'un avis électronique ?

⚖️ Suite à l’entrée en application du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, les syndics de copropriété peuvent transmettre, les courriers important...

Qu'est-ce que la FATCA ?

Pour des raisons de sécurité bancaire et fiscale, certaines entités (établissements bancaires, agents de service de paiement, etc.) doivent vérifier ...

Quelle est la durée de vie des principaux équipements de mon immeuble ?

Équipement Durée de vie Ravalement 10 ans Terrasses 30 ans Ouvertures 30 ans Chaufferie 30 ans Ascenseur 30 ans moteur VMC 20 ans Extincteurs 10 à 20 ...

Quelles sont les étapes pour installer des caméras de vidéosurveillance dans l'immeuble ?

⚖️ Pour lutter contre les vols ou les dégradations dans les parkings ou les halls d’entrée, de plus en plus d’immeubles décident d'installer des camér...

Quelles sont les prestations de ménage possible dans la copropriété ?

⚠️ C onformément à ses missions, le syndic gère l'entretien des parties communes de l'immeuble. Le plus souvent, le syndic s'adresse à une personne ...

Le Livre Blanc de la rénovation énergétique

Retrouvez ici le Livre Blanc Matera sur la rénovation énergétique ! Au sommaire de ce livre blanc, vous retrouverez : La rénovation en copropriété A...

Réseau de Chaleur ou Chauffage urbain collectif

Aujourd'hui, en France, 898 réseaux de chaleur sillonnent le territoire et proposent un mode de chauffage plus économique, mais surtout plus écologiqu...