Règlement de copropriété (RCP) et État descriptif de division (EDD)
Dans quels cas modifier l’état descriptif de division ?
L’ état descriptif de division (EDD) est un document de la copropriété . Il identifie tous les lots de la copropriété. Le plus souvent, l’EDD est un...
Zoom complet sur la Loi ELAN
⚖️ La loi ELAN, de son nom complet : loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique, a été publiée le 24 novembre 2018. Cette loi ...
Comment limiter les activités professionnelles dans la copropriété ?
Il est probable que le règlement de copropriété contienne déjà une clause d’habitation bourgeoise, qui limiterait l’installation d’activités profess...
Partie privative ou partie commune : comment les distinguer ?
⚖️ Il est important de distinguer les parties privatives des parties communes de l'immeuble, afin de savoir à qui incombe leur entretien. Pour distin...
Comment transformer un garage en chambre ?
⚖️ En modifiant un garage pour en faire une chambre, vous agrandissez la surface habitable de votre logement. Cela entraîne deux conséquences : dans ...