Comment limiter les activités professionnelles dans la copropriété ?
Limiter les activités professionnelles dans la copropriété,
comment 🧐 ?
1️⃣ Regarder le règlement de copropriété de votre immeuble
Il est probable que le règlement de copropriété contienne déjà une clause d’habitation bourgeoise, qui limiterait l’installation d’activités professionnelles dans l’immeuble.
Du coup, en premier lieu, vous devez regarder la destination de votre immeuble dans le règlement de copropriété.
Par exemple, l’un des règlements de copropriété d’une copropriété gérée par Matera indique :
“Article 12. Condition d’usage de l’immeuble
Article 12.1. Destination de l’immeuble
L’immeuble est à usage principal d’habitation. Toutefois, l’exercice des professions libérales est autorisé, ainsi qu’il est précisé ci-après. Par ailleurs, l’exercice d’activités commerciales, culturelles ou politiques est interdit.”
Dans cet exemple, des cabinets médicaux ou des cabinets d’avocat peuvent louer des locaux dans l’immeuble. Pour interdire leur accès, alors il faut modifier le règlement de copropriété.
2️⃣ Contacter le notaire
La modification du règlement de copropriété passe obligatoirement par un notaire. Avant toute chose, il est conseillé de contacter un notaire et lui demander un devis (TTC en €) pour la modification du règlement, intégrant une clause d'habitation bourgeoise stricte.
À savoir : vous n’êtes pas obligé de contacter le notaire qui a rédigé votre règlement de copropriété. Vous pouvez contacter un notaire différent.
Vous pourrez trouver un notaire dans votre région via l’onglet “Fournisseurs > Annuaire professionnels”
Attention, il faut bien préciser (à voir avec le notaire) que la clause ne soit pas rétroactive, pour ne pas porter atteinte aux commerces qui exercent déjà dans l'immeuble à l'heure actuelle. En effet, vous ne pouvez pas les forcer à déménager de leur local.
3️⃣ Voter en AG
À l’issue du devis du notaire, les copropriétaires doivent voter en AG la modification du règlement de copropriété intégrant une clause d'habitation bourgeoise, à l'unanimité des copropriétaires (article 26 de la loi du 10 juillet 1965).
L’unanimité visée à l’article 26 s’entend de la totalité des copropriétaires présents, absents ou représentés.
Cette majorité est difficile à obtenir. En effet, le vote a pour effet de restreindre la vente et la location à certains copropriétaires. Par conséquent, l’unanimité est obligatoire, et tout copropriétaire peut bloquer le vote.
Lors de l’AG, il est également conseillé aux copropriétaires de voter une résolution donnant mandat au syndic pour effectuer les démarches auprès du notaire.
4️⃣ La publication du nouveau règlement de copropriété
Une fois la modification votée par tous les copropriétaires, le syndic contacte le notaire pour modifier le règlement de copropriété. Le notaire modifie le règlement de copropriété et le syndicat des copropriétaires paie les frais de notaire.
Le nouveau règlement de copropriété devra être publié par le notaire à la Conservation des hypothèques pour être opposable aux tiers (frais supplémentaires à prévoir).
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