Questions plus pragmatiques (mais parfois un peu juridiques)
Qui paie les travaux dans un bien en location : le propriétaire ou le locataire ?
Comment lire ce tableau ? La colonne de droite correspond aux réparations à la charge du locataire. Exception : Les travaux et réparations sont à la...
Comment limiter les activités professionnelles dans la copropriété ?
Il est probable que le règlement de copropriété contienne déjà une clause d’habitation bourgeoise, qui limiterait l’installation d’activités profess...
Restaurant dans la copropriété : que faire en cas de non respect des règles ?
⚠️ Un restaurant vient de s'installer au RDC de votre immeuble. Il en respecte pas les normes d'hygiène et de sécurité, et occasionne des troubles dan...
Partie privative ou partie commune : comment les distinguer ?
⚖️ Il est important de distinguer les parties privatives des parties communes de l'immeuble, afin de savoir à qui incombe leur entretien. Pour distin...
Quelle est la durée de vie des principaux équipements de mon immeuble ?
Équipement Durée de vie Ravalement 10 ans Terrasses 30 ans Ouvertures 30 ans Chaufferie 30 ans Ascenseur 30 ans moteur VMC 20 ans Extincteurs 10 à 20 ...
Comment transformer un garage en chambre ?
⚖️ En modifiant un garage pour en faire une chambre, vous agrandissez la surface habitable de votre logement. Cela entraîne deux conséquences : dans ...
La livraison de votre immeuble
⚖️ L'immeuble vient d'être construit. Il y a alors deux étapes importantes dans la vie de l'immeuble : la réception de l'immeuble : l'acte par leque...
Comment obtenir un numéro SIREN ? (Fournisseur d'énergie, employé d'immeuble)
Vous êtes syndic bénévole ou coopératif et souhaitez obtenir un numéro de SIREN ? Le numéro SIREN est, par exemple, obligatoire pour employer du per...
Quelles sont les étapes pour installer des caméras de vidéosurveillance dans l'immeuble ?
⚖️ Pour lutter contre les vols ou les dégradations dans les parkings ou les halls d’entrée, de plus en plus d’immeubles décident d'installer des camér...
Comment lutter contre le stationnement illicite dans ma copro ?
⚖️ Par principe, les dispositions du Code de la route ne s’appliquent pas dans la copropriété . c’est ce que rappelle l’article L. 325-12 du Code de...
L'abandon de chantier
Vous trouverez dans ce petit article la marche à suivre, mais aussi les différents recours que vous pouvez mener pour trouver une solution. une abse...
Que faire en cas de troubles permanents du voisinage ?
⚖️ Toute la copropriété est victime d'un trouble permanent, qui a perturbé la tranquillité de l'immeuble ? Pour mémoire un trouble permanent de vois...
Que faire en cas d'affaissement du plancher ?
💡 Si le plancher d’un appartement s’affaisse, il est fort probable que l’origine du problème se situe dans la dégradation des poutres de l’immeuble....
Quelles sont les prestations de ménage possible dans la copropriété ?
⚠️ C onformément à ses missions, le syndic gère l'entretien des parties communes de l'immeuble. Le plus souvent, le syndic s'adresse à une personne ...
Comment installer des bornes de voitures électriques dans la copropriété ?
1️⃣ Obtenir des devis : Tout d’abord, le copropriétaire qui souhaite mettre à l’ordre du jour l’installation de bornes électriques doit obtenir des d...
Que faire en cas de troubles occasionnels du voisinage ?
⚖️ Toute la copropriété est victime d'un trouble occasionnel, qui a perturbé la tranquillité de l'immeuble ? Pour mémoire, un trouble occasio...