Restaurant dans la copropriété : que faire en cas de non respect des règles ?
⚠️ Un restaurant vient de s'installer au RDC de votre immeuble. Il en respecte pas les normes d'hygiène et de sécurité, et occasionne des troubles dans la copropriété. Est-il possible de réguler son activité ?
Il y a 2 moyens de réguler l'activité de restauration dans la copropriété 👇🏻
En cas d’insalubrité, de problème d’hygiène suite à un restaurant qui a ouvert dans la copropriété, et qui ne respecte aucune norme d’hygiène et d’infrastructure, alors dans ce cas, il faut faire un signalement aux services de la Mairie.
1.1. Compétence des services de la Mairie
Article L. 123-4 du Code de la construction et de l’habitation :
“Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l’État dans le département (préfet) peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d’établissement, jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité”
Préalablement à toute fermeture administrative, la commission locale de sécurité doit être consultée pour avis, en vertu des dispositions de l’article R. 123-52 du Code de la construction et de l’habitation :
“Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 123-27 et R. 123-28.
La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution”.
1.2. Démarches à faire en ligne auprès des services de la Mairie
À Paris, la Mairie de Paris a mis en place un signalement via un questionnaire en ligne (à retrouver en cliquant ici)
Il faut attendre un délai de 3 mois, suite à la rédaction du questionnaire. Ensuite, vous obtenez un retour par courrier de la ville de Paris, qui fixe une date pour l’intervention d’un inspecteur.
Ce service gratuit.
1.3. En cas d’urgence dans la fermeture de l’établissement recevant du public
Si le restaurant menace la sécurité de l'immeuble, alors vous devez appeler :
la préfecture de police pour demander la fermeture provisoire de l’établissement
la mairie de l’arrondissement
la police de l’arrondissement
Attention : il faut justifier de l’urgence à faire fermer l’établissement de manière provisoire (ex : risque incendie, etc.).
Si le restaurant remplit tous les critères d'hygiène et de sécurité, alors dans ce cas, les copropriétaires doivent introduire une action en justice devant les tribunaux.
2.1. L'activité de restauration est interdite dans le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété énonce de manière stricte les professions qui sont autorisées dans l'immeuble. Souvent, les règlements de copropriété interdisent la profession de commerces de bouches/alimentaires dans l'immeuble.
Si tel est le cas, alors voici les deux étapes à effectuer pour faire fermer le restaurant :
ÉTAPE 1 : envoyer un courrier de mise en demeure au copropriétaire-bailleur du restaurant, relatif à l'interdiction contenue dans le RCP ; Matera vous aide dans la rédaction de ce courrier.
ÉTAPE 2 : saisir un avocat pour qu'il effectue une action devant le Tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, en respect du règlement de copropriété. L'avocat assignera le propriétaire du local commercial, en demandant la cessation de l'activité.
Si le commerce de bouche/alimentaire est autorisé dans l'immeuble, alors vous n'avez d'autres choix que d'accepter le restaurant.
2.2. La demande de dommages et intérêts pour nuisances
Si le restaurant respecte les mesures d'hygiène et de sécurité, et qu'il est autorisé à s'installer dans la copropriété, alors dans ce cas, vous ne pourrez pas le faire fermer.
La seule chose que vous pourrez obtenir en cas de nuisances dans la copropriété sont des dommages et intérêts si la nuisance est avérée. Voici les étapes à effectuer pour obtenir des dommages et intérêts :
ÉTAPE 1 : envoyer un courrier de mise en demeure au copropriétaire-bailleur du restaurant, relatif à la nuisance (sonore le plus souvent) ; Matera vous aide dans la rédaction de ce courrier
ÉTAPE 2 : saisir un avocat pour qu'il effectue une action devant le Tribunal d'instance du lieu de l'immeuble, en trouble de voisinage. Attention : le juge n'octroiera que des dommages et intérêts en réparation du préjudice.
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