Qui paie les travaux dans un bien en location : le propriétaire ou le locataire ?
Vous trouverez ci-après la liste des réparations locatives 👀
Comment lire ce tableau ?
La colonne de droite correspond aux réparations à la charge du locataire. Exception : Les travaux et réparations sont à la charge du propriétaire si le locataire est en mesure de prouver que ces derniers sont nécessaires par vétusté. (voir ci-dessous)
⚖️De manière générale, la loi exonère le locataire de son obligation lorsque les réparations, quoique de nature locative, ont été rendues nécessaires par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (Loi du 6 juillet 1989, art. 7, d). C'est au locataire qu'il appartient de rapporter la preuve de l'existence de la cause d'exonération qu'il invoque pour se soustraire à son obligation.
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