Comment installer des bornes de voitures électriques dans la copropriété ?

1️⃣  Obtenir des devis :

Tout d’abord, le copropriétaire qui souhaite mettre à l’ordre du jour l’installation de bornes électriques doit obtenir des devis de travaux auprès d’entreprises spécialisées.

Pour information, le programme ADVENIR est un programme de subventions qui permet de financer les travaux à hauteur de 50% dans la limite d'un certain montant.

Pour consulter les conditions d'attribution de la subvention ADVENIR, cliquez : ICI.

Ensuite, on vous conseille d’échanger, avec la communauté Matera, les différents tarifs, prestataires et plus largement sur toutes vos questions concernant les travaux de pose de bornes électriques.

2️⃣  Inscrire et voter la résolution en assemblée générale :

Il faut savoir que l'installation des bornes pour voitures électriques dans la copropriété relève d'un double vote en AG :

• Un vote à la majorité absolue des copropriétaires de l'article 25 pour les travaux touchant à l'installation électrique (L. n°65-557 du 10 juillet 1965, article 25 j) ;

• Puis un vote à la majorité de l'article 24 pour la pose des bornes ensuite (L. n°65-557 du 10 juillet 1965, article 24, II, i).

Le copropriétaire doit demander au syndic de mettre à l’ordre du jour les résolutions ci-dessous énoncées.

Le syndic doit inscrire, dans la convocation d’AG, les résolutions suivantes :

Travaux - Installation de branchements électriques permettant le rechargement des voitures

Majorité : Article 25

L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide de l'exécution des travaux d'installation de branchements électriques permettant la recharge des voitures électriques, selon le devis _ _ _ _ _ _ _ _ _.

L'Assemblée Générale confie la réalisation de ces travaux à l'entreprise _ _ _ _ _ _ _ _ _, ou à défaut, l'entreprise la mieux-disante et répondant au mieux des intérêts du syndicat des copropriétaires, pour un montant de.........euros TTC. L'Assemblée Générale autorise le syndic à procéder, selon la clé de répartition "XXX", aux appels de fonds.

Travaux - Pose des bornes électriques

Majorité : Article 24

L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide de poser des bornes de recharge de voitures électriques pour chaque copropriétaire concerné par la procédure d'installation, conformément au devis présenté lors de l’AG.

Calendrier de financement des travaux - installation de branchements et pose des bornes électriques

Majorité : Article 24

L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide que ces travaux seront financés selon la clé de répartition …………………., à hauteur de ………. € appelés aux copropriétaires selon le calendrier des appels de fonds de travaux suivant :

• --/--/---- : ……. €

• --/--/---- : ……. €

3️⃣ Vote en AG et lancement des travaux :

Une fois que les résolutions sont votées en AG à la majorité requise, vous pouvez lancer les travaux.

Tout copropriétaire peut procéder à l’installation, à ses frais, d’une borne permettant la recharge de voiture électrique. C’est également le cas lorsque l’AG rejette la pose de bornes électriques (cf supra).  

En effet, le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à la demande d'un locataire ou d'un occupant de bonne foi de réaliser à ses frais ce type d'installation de recharge (Article R111-1 B. du Code de la Construction et de l’Habitation).

Voici les étapes à suivre :

1️⃣ Adresser une simple demande au syndic :

Vous êtes copropriétaire :

• vous devez envoyer votre demande au syndic par LRAR, afin qu’il soit discuté de votre demande lors de la prochaine assemblée générale. Votre demande n’est pas soumise au vote de l’assemblée générale, mais votre syndic dispose de 6 mois pour s’y opposer.

• vous devez joindre à cette demande :

  • une description détaillée des travaux à prévoir,

  • avec un plan technique d'intervention, et

  • un schéma de raccordement électrique

• il est préférable de joindre par ailleurs un devis afin que les copropriétaires puissent juger du coût des travaux.

À savoir : si la demande émane de votre locataire :

• le locataire notifie son intention de réaliser les travaux au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic de la copropriété ;

• les mêmes documents doivent être joints :

  • une description détaillée des travaux à prévoir,

  • avec un plan technique d'intervention, et

  • un schéma de raccordement électrique.

2️⃣ Le délai de réponse du syndic :

Dans le délai de 3 mois à compter de la demande, le syndicat (par le biais du syndic) peut s’opposer aux travaux via la saisine du tribunal d’instance du lieu de l’immeuble en justifiant d’un motif sérieux et légitime.

Par exemple : la préexistence de telles installations ou la décision prise par le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d'assurer l'équipement nécessaire dans un délai raisonnable (CCH, art.L. 111-3-8).

Aucun autre motif ne peut faire obstacle à la réalisation des travaux par le demandeur à ses propres frais.

Dans un délai de 15 jours à compter de cette saisine, le syndic la notifie, selon les cas, au

copropriétaire ou au copropriétaire bailleur et au locataire ou à l'occupant de bonne foi.

Dans tous les cas, le syndic inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale suivant la notification des travaux (étape 1 ci-dessus) qui lui a été faite une information des copropriétaires sur le projet de travaux.

L’absence d’opposition du syndicat dans le délai de 3 mois équivaut à l’autorisation de procéder aux travaux lorsque l’installation se fait aux frais du copropriétaire.

L’absence d’opposition du syndicat dans le délai de 6 mois équivaut à l’autorisation de procéder aux travaux lorsque l’installation se fait aux frais du copropriétaire.

3️⃣ Conclusion d'une convention entre le SDC (représenté par le syndic) et le prestataire choisi par le copropriétaire :

Avant la réalisation des travaux : une convention est conclue entre le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic et le prestataire choisi par le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire pour la réalisation des travaux.

Cette convention fixe les conditions d'accès et d'intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l'installation, la gestion et l'entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals (Article L111-3-9 CCH).

Pour cela 2 étapes :

• Notification par LRAR

Pour les travaux effectués par le copropriétaire : le copropriétaire notifie par LRAR au syndic représentant le SDC : les noms, adresse et coordonnées téléphoniques du prestataire avec lequel il a conclu un contrat ayant pour objet les travaux.

Pour les travaux effectués par le locataire :

- le locataire notifie par LRAR au copropriétaire bailleur les nom, adresse et coordonnées téléphoniques du prestataire avec lequel il a conclu un contrat ayant pour objet les travaux

- dans un délai de 15 jours, le copropriétaire bailleur les notifie ensuite par LRAR au syndic représentant le SDC

• Conclusion de la convention

Le syndic représentant le SDC conclut la convention dans un délai de 2 mois à compter de

la notification par LRAR, avec le prestataire chargé de l'équipement des places de stationnement.

L'autorisation de l'AG n'est pas requise pour la signature de la convention par le syndic.

4️⃣ Lancement des travaux par le copropriétaire :

Le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut faire procéder aux travaux conformément au descriptif détaillé lorsque :

• Aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a été notifiée dans le délai de 15 jours à compter de la saisine ;

• Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires s'est opposé aux travaux au motif que le syndicat souhaite les réaliser lui-même et que ces travaux n'ont pas été engagés, au plus tard, 3 mois après la saisine du président du tribunal judiciaire, ou ont été engagés dans ce délai, mais n'ont pas été réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la date de cette saisine.

 
❓ Le décompte du coût de la consommation électrique individuelle pour chaque emplacement de parking

Concernant le fournisseur d’électricité : la prise ou borne de recharge électrique est généralement reliée au local d'alimentation électrique des espaces communs. Le fournisseur sera donc le même que celui de la copropriété.

Par rapport à la facturation de la consommation individuelle : lors de l'installation, chaque borne est équipée d'un compteur individuel pour mesurer l'électricité consommée par l'utilisateur d'une voiture électrique ou hybride, ce qui permet de facturer directement le montant à cet utilisateur.

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