La copropriété a-t-elle un numéro de SIRET ?
En tant que copropriété/ASL, vous n'en avez pas. En effet, le SDC n’est pas une société commerciale.
C'est uniquement un groupement qui a la personnalité morale (Civ. 3e, 11 janv. 2012, n°10-24.413). Concrètement, cela veut dire que :
le Syndicat des copropriétaires n’a pas de K-Bis,
le Syndicat des copropriétaires n'a pas de numéro SIRET
le Syndicat des copropriétaires n’est pas répertorié sur Infogreffe (le registre des sociétés en France).
Il existe 2 cas dans lesquels le SDC a besoin d'un numéro SIRET :
Lorsqu'il est employeur d'un gardien d'immeuble
Lorsque le SDC doit fournir en Mairie un dossier de déclaration préalable de ravalement, la Mairie demande un numéro SIRET
Dans ce cas, pour obtenir un numéro SIRET, il faut faire une demande auprès du greffe.
Ainsi, le seul numéro obligatoire pour identifier les copropriétés étant le numéro d'enregistrement au Registre National de la Copropriété (RNC), vous pouvez leur communiquer l'attestation d'immatriculation de la copropriété.
Vous la trouverez sur le site du registre des copropriétés : voici un article qui vous explique comment la télécharger.
Si ces derniers insistent par ignorance, alors, voici la procédure d'obtention de ce numéro SIREN.
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