Glossaire juridique

Je vous le concède : dans la copropriété, le plus compliqué, c'est le vocabulaire !

Copropriété
Une copropriété, c'est un immeuble qui est divisé en plusieurs appartements d'habitation, qui appartiennent à des personnes différentes. Il y a donc 2 cas de figure : 

• Le + fréquent : l'immeuble appartient à plusieurs propriétaires : c'est une copropriété 

• Le - fréquent : l'immeuble appartient intégralement à 1 seul et même propriétaire : ce n'est pas une copropriété

Chez Matera, on utilise l'abréviation "copro". 

Copropriétaire(s) 
Lorsque plusieurs propriétaires différents habitent dans le même immeuble, alors ils sont copropriétaires de l'immeuble. Cela veut dire qu'ils partagent la propriété des parties communes de l'immeuble. 
 

Partie commune / partie privative
Les parties communes de l'immeuble appartiennent à tous les copropriétaires, de manière indivises. Il s'agit le plus souvent : 

• du hall d'entrée 

• de la façade

• de la toiture

• de la cage d'escalier 

• de l'ascenseur 

Les parties privatives de l'immeubles appartiennent uniquement à celui qui les a acheté, de manière nominative (il détient un acte de vente, établi par un notaire). Il s'agit le plus souvent : 

• d'un appartement 

• d'une cave 

• d'une place de parking 

• d'un garage 
   

Droit de jouissance exclusif ou privatif
Lorsqu'on parle de "droit de jouissance exclusif" on parle en réalité de "parties communes à jouissance exclusive". 

Une partie commune à jouissance exclusive est une partie commune de l'immeuble, dont seul l'un des copropriétaires à le droit d'en profiter. L'usage de cette partie est réservée au copropriétaire qui détient le droit de jouissance. 

Le droit de jouissance exclusif est obligatoirement inscrit dans le règlement de copropriété. 

Il s'agit le plus souvent :

• d'une terrasse 

• d'un balcon 

• d'une cour d'immeuble 
  

Syndicat des copropriétaires 
L’ensemble des copropriétaires d’un immeuble forment, sans le savoir, le syndicat des copropriétaires. 

Syndic 
Le syndic de copropriété est une personne physique (un copropriétaire) ou morale (une société, par exemple Foncia) chargée de l'entretien et de la gestion de l'immeuble. Il représente le syndicat des copropriétaires.

Le syndic de copropriété peut prendre 2 formes différentes (loi du 10 juillet 1965) :

• Le syndic peut être professionnel : c’est une société qui agit en qualité de syndic de copropriété. Les syndics professionnels doivent être obligatoirement munis d’une carte professionnelle et d’une garantie financière.

• Le syndic peut être non-professionnel : la gestion de copropriété est assurée par un seul copropriétaire élu en AG (syndic bénévole), ou plusieurs copropriétaires qui sont membres du conseil syndical élus en AG (syndic coopératif). 

Conseil syndical
Le conseil syndical est un organe spécifique aux copropriétés. Il se compose la plupart du temps de plusieurs copropriétaires, élus en assemblée générale, qui assument ensemble les missions de consultation, d’assistance et de contrôle du syndic de l’immeuble.

Commissaire / contrôleur aux comptes
C'est un copropriétaire ou personne extérieure à la copropriété qui assure le contrôle des comptes de la copropriété. Le commissaire aux comptes est obligatoire dans les syndics coopératifs. 

Chez Matera, on utilise l'abréviation "CAC". 

Le plus souvent, chez Matera, on recommande au sein du conseil syndical de se répartir les tâches, et notamment de confier la comptabilité de la copropriété à un membre du conseil syndical. Ce dernier assure dès lors le rôle de commissaire aux comptes.  
 

Les différents rôles lors de l'AG de copropriété

Le président d'AG
C'est un copropriétaire qui a pour seule fonction d’animer les débats lors de l’assemblée générale de copropriété. Il signe le PV en fin d'AG. Il n'est élu que pour une seule AG particulière.

Le secrétaire d'AG
C'est un copropriétaire ou une personne extérieure à la copropriété, qui lit les résolutions d'AG et fait signer la feuille de présence. Il signe le PV en fin d'AG. 

Le plus souvent, c'est le syndic qui assume le rôle de secrétaire d'AG. 

Le scrutateur
C'est un copropriétaire qui compte les votes lors de l'AG. La nomination d'un scrutateur est facultative. Si un scrutateur est élu, il doit signer le PV en fin d'AG.

La convocation d'AG
C'est le document que reçoit chaque copropriétaire, pour l'inviter à une assemblée générale. La convocation d'AG doit indiquer : la date, le lieu, l'heure, l'adresse de l'AG ainsi que les questions traitées (l'ordre du jour), et les annexes / devis. 

L'ordre du jour de la convocation
L’ordre du jour, c’est la liste des sujets (autrement appelés résolutions) qui doivent être votés au cours de l’AG des copropriétaires. L’ordre du jour est joint à la convocation d’AG. 

Chez Matera, on utilise l'abréviation "ODJ".  

Le procès-verbal d'AG
C'est le document qui récapitule toutes les décisions prises en AG, et les votes des copropriétaires. Il est édité à la fin de l'AG, signé par le Président et le Secrétaire de l'AG et il doit être envoyé à tous les copropriétaires absents ou représentés dans le mois suivant l'AG.

Chez Matera, on utilise l'abréviation "PV d'AG". 

Règlement de copropriété
C'est un document écrit, rédigé et publié par un notaire, qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires.

Chez Matera, on utilise l'abréviation "RCP".  

Règlement intérieur
C'est un document écrit, rédigé par les copropriétaires, qui a pour objet de définir les règles de fonctionnement interne de l'immeuble (règles de bon voisinage). Le règlement intérieur n'a pas de valeur juridique. Il n'est pas opposable au copropriétaire, locataire ou à l'occupant.

Etat descriptif de division (EDD) 
C'est un document technique établi par un géomètre, et qui présente la division de la copropriété en lots. Il attribue un numéro à chaque lot. L'EDD est une annexe du règlement de copropriété. 

Chez Matera, on utilise l'abréviation "EDD". 
 

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