Comment déclarer mon ASL en préfecture?
Déclarer votre ASL en préfecture, c’est très simple ! 👇🏻
⚖️ Une ASL (Association Syndicale Libre) doit, comme toute association, faire l'objet d'une déclaration en préfecture. Cette déclaration s'effectue auprès de la préfecture du département où est situé le siège social de l'Association. (Si vous ne savez pas de quelle préfecture relève votre ASL, vous pouvez vérifier en cliquant sur ce lien).
Pour déclarer une ASL, les documents à fournir sont les suivants :
Les statuts de l'association en double exemplaire
la déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s'engage,
la copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l'association,
le formulaire prévu en vue de la publication au Journal officiel d'un extrait des statuts. La publication est facturée 44 euros à l'ASL.
Un récépissé daté et signé est délivré par la préfecture, ou la sous-préfecture dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration.
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au Journal officiel appelée témoin de parution. Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.
Toute modification des statuts et la dissolution de l'association doivent être déclarées. La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la modification ou la constatation par le président que les conditions statutaires de dissolution sont remplies.
💡 Comment établir les différents documents?
les statuts de l'ASL sont en général rédigés par un notaire.
la déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s'engage est un document libre.
La préfecture des Yvelines a rédigé un modèle au format Word, téléchargeable en cliquant ici :
la copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l'association est téléchargeable gratuitement en PDF sur le site du cadastre. Il suffit de renseigner l'adresse de l'ASL et télécharger la partie du plan en PDF. Le plan de l'ASL et des rues les plus proches est suffisant pour la déclaration.
Le formulaire est téléchargeable au lien suivant.
La demande peut être déposée par mail auprès du service compétent de votre préfecture.
💌 Et si vous avez des questions, écrivez-nous en cliquant sur le bouton « Une question ? »
en bas à droite de votre compte Matera !