Questions très juridiques
Zoom complet sur la Loi ELAN
⚖️ La loi ELAN, de son nom complet : loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique, a été publiée le 24 novembre 2018. Cette loi ...
Glossaire juridique
Je vous le concède : dans la copropriété , le plus compliqué, c'est le vocabulaire ! Copropriété Une copropriété, c'est un immeuble qui est divisé en...
Le recouvrement amiable des impayés
⚖️ Le paiement des charges par le copropriétaire présente un caractère essentiel pour le bon fonctionnement de la copropriété . En cas de carence...
Protocole de recouvrement des impayés
Posséder un appartement en copropriété donne lieu à des droits et devoirs. L'un des devoirs est notamment celui de payer les charges courantes de l'i...
Quelles copropriétés paient la taxe foncière ?
⚖️ Il existe aujourd’hui 2 types de taxe foncière sur le bâti : la taxe foncière due par tous les copropriétaires pour leur propre logement. Celle-ci...
Dégât des eaux : que faire ?
Vous êtes victime d’un dégât des eaux dans votre appartement ? Je vous conseille de déclarer le dégât des eaux directement depuis Matera . Si vous ...
Action en référé pour récupérer les archives de la copropriété : guide pratique
⚖️ Vous venez de voter pour un nouveau syndic dans votre copropriété , et vous souhaitez récupérer les archives et documents de l’ancien syndic po...
L'injonction de payer
📚 Vous devez fournir tous les documents justifiant le montant de la créance impayée. Dans l’idéal, il s’agit des documents suivants : PV d'AG ayant v...
La procédure simplifiée de recouvrement de charges
⚖️ Tout d’abord, la procédure s’applique aux impayés inférieurs à 4.000 euros (créance + intérêts). Ensuite, assurez-vous d’avoir informé puis relancé...
L’assignation en paiement au fond auprès du Tribunal d’instance
⚖️ L’assignation en paiement est une procédure qui vise à contraindre le débiteur de payer ses charges de copropriété grâce à un jugement sur le fo...
Comment créer une ASL ?
⚖️ En dehors de la copropriété, il existe une autre forme d’organisation des immeubles, moins connue : l’ Association Syndicale Libre (ASL).Les ASL ...
Comment fonctionne une ASL ?
⚖️ La l oi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ne s’applique pas au fonctionnement des associations syndicales . La législation a ...
Comment mettre à jour les modifications lors de l’élection d’un nouveau bureau d’ASL ?
⚖️ Comme toutes les associations, l’ASL est enregistrée à la Préfecture du lieu du lotissement. Lorsque vous élisez un nouveau Président, ou plus larg...
Comment déclarer mon ASL en préfecture?
⚖️ Une ASL ( Association Syndicale Libre ) doit, comme toute association, faire l'objet d'une déclaration en préfecture. Cette déclaration s'effectue ...
Le transfert de propriété des colonnes montantes électriques
⚖️ La loi ELAN , du 23 novembre 2018, transfère la propriété de toutes les colonnes montantes électriques aux Réseaux publics de distribution d’élec...
Quel est le fonctionnement du syndicat secondaire ?
⚖️ Lorsqu’une copropriété comporte plusieurs bâtiments, une gestion standardisée de l’ensemble par un syndic unique peut s’avérer limitée. Un besoi...
Dans quels cas modifier l’état descriptif de division ?
L’ état descriptif de division (EDD) est un document de la copropriété . Il identifie tous les lots de la copropriété. Le plus souvent, l’EDD est un...
La sommation de payer : quelle procédure suivre ?
⚖️ La sommation de payer, autrement appelée commandement de payer, est une injonction adressée à un copropriétaire défaillant, de payer la somme dont...