Dégât des eaux : que faire ?

Vous êtes victime d’un dégât des eaux dans votre appartement ? Je vous conseille de déclarer le dégât des eaux directement depuis Matera.

Si vous souhaitez gérer le sinistre tout seul, voici les 3 étapes à suivre.

⚠️ Attention : cette procédure est régie par la convention IRSI (Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles). Cette convention ne concerne que les dégâts des eaux. Cela veut dire qu’elle ne concerne pas : 

• les infiltrations par façades, murs extérieurs, menuiseries extérieures (fermées ou non) 

• les dégâts des eaux dans les locaux commerciaux 

• les phénomènes de condensation ou d’humidité 

• les eaux de ruissellement, débordements de cours d’eau, remontées de nappe phréatique, refoulements d’égouts, inondations, dommages de mouille consécutifs à la destruction totale ou partielle de la toiture dus aux tempêtes, grêles, poids de la neige ainsi que tout phénomène naturel (hors gel), que ces événements donnent lieu ou non à un arrêté de catastrophes naturelles

• les pénétrations d’eau par les ouvertures des gaines de ventilation, les conduits de cheminée, par absence ou destruction partielle de toiture, par toiture bâchée

• les autres sinistres comme l’affaissement d’une poutre, d’un plancher etc.

Il y a 2 étapes à remplir pour mettre fin au dégât des eaux. 

Voici les conditions à remplir pour déclarer le dégât des eaux à l’assurance : 

CONDITION n°1 : le type de sinistre

IRSI n'indemnise que les sinistres suivants :​

• dégât des eaux

• recherche de fuite

• incendie

CONDITION n°2 : le montant du sinistre

IRSI ne fonctionne que pour les sinistres qui entrainent des dommages matériels, dont le montant n’excède pas 5.000 € HT par appartement sinistré.

CONDITION n°3 : la date du sinistre

Les sinistres doivent être apparus après le 1er juin 2018.

Ensuite, c'est le local sinistré (ce qui veut dire l’appartement sinistré) qui déclare le sinistre à son assurance. L’assurance du local sinistré est “l’assureur gestionnaire” : celui qui va gérer le sinistre. 

👉 Il y a 3 types de local sinistré : 

C'est au copropriétaire de déclarer le sinistre à son assurance multi-risque habitation (MRH).

La démarche pour déclarer le sinistre à son assurance est la suivante :

• Remplir le constat amiable de dégât des eaux (souvent disponible sur le site internet de votre assurance MRH)

• Envoyer la facture de réparation de la fuite 

• Réaliser un devis estimatif des travaux nécessaires pour réparer les dommages dans l’appartement : le devis doit d’intituler : « Remise en l’état à l’identique »

• Facultatif mais conseillé : vous pouvez joindre des photos, pour aider l'assureur à évaluer les dommages

• Envoyer le courrier de déclaration du sinistre

Attention : le local sinistré est en location

C'est au locataire de déclarer le sinistre à son assurance multi-risque habitation (MRH).

Le locataire souscrit obligatoirement à une assurance habitation, ou une assurance MRH (article 7 loi du 6 juillet 1989). C'est au bailleur (=propriétaire de l’appartement) de vérifier que son locataire est bien assuré.

La démarche pour déclarer le sinistre à son assurance est la suivante :

• Remplir le constat amiable de dégât des eaux (souvent disponible sur le site internet de votre assurance MRH)

• Envoyer la facture de réparation de la fuite 

• Réaliser un devis estimatif des travaux nécessaires pour réparer les dommages dans l’appartement : le devis doit d’intituler : « Remise en l’état à l’identique »

• Facultatif mais conseillé : vous pouvez joindre des photos, pour aider l'assureur à évaluer les dommages

• Envoyer le courrier de déclaration du sinistre

C'est au conseil syndical de déclarer le sinistre à l'assureur multi-risque immeuble (MRI).

La démarche pour déclarer le sinistre à son assurance est la suivante :

• Remplir le constat amiable de dégât des eaux (souvent disponible sur le site internet de votre assurance MRH)

• Envoyer la facture de réparation de la fuite 

• Réaliser un devis estimatif des travaux nécessaires pour réparer les dommages dans l’appartement : le devis doit d’intituler : « Remise en l’état à l’identique »

• Facultatif mais conseillé : vous pouvez joindre des photos, pour aider l'assureur à évaluer les dommages

• Envoyer le courrier de déclaration du sinistre
  

Celui qui a causé la fuite doit la réparer. L’assurance ne rembourse jamais les réparations. Elle ne rembourse que la remise en l’état de l’appartement qui a été endommagé par la fuite. 

Les fuites suivantes sont privatives :

• Débordement : baignoire, bac à douches, lavabo, WC

• Débordement d’appareils électroménagers : machine à laver, lave-vaisselle, ballon d’eau chaude etc

• Engorgement d’un siphon d'écoulement d'un appareil électroménagers (baignoire, douche, évier, lavabo)

• Fuite du joint de raccordement entre le carrelage et un appareil électroménagers (baignoire, douche, évier, lavabo)

• Engorgement du mur suite à de la condensation ou de l'humidité dans la pièce

• Fuite du robinet de coupure d'eau dans un appartement

• Fuite du robinet d'isolement des canalisations

• Fuite d’une canalisation d'eau affectée exclusivement à la desserte d'un appartement

• Fuite d’une canalisation qui dessert un appareil électroménager

• Déconnection des alimentations Eau Froide / Eau Chaude Sanitaire du lavabo

➡️ Dans ce cas, il faut indiquer au copropriétaire que c'est à lui de gérer les réparations. Vous trouverez un message-type à répondre au copropriétaire : ICI.

Attention : appartement en location

Si l’appartement qui cause la fuite est en location, il faut trouver d’où vient la fuite, pour ensuite savoir si c’est le propriétaire ou le locataire qui paie les réparations.

• Paiement des réparations par le locataire : fuite occasionnée par un défaut d’entretien courant du logement (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Ex : des cheveux dans le siphon de douche.

• Paiement des réparations par le propriétaire : fuite occasionnée par la vétusté, la malfaçon, un vice de construction (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Ex : le bac à douche date d’il y a +10 ans et il est cassé.
  

Les fuites suivantes sont communes, et à la charge de toute la copropriété :

• les fuites qui émanent des canalisations communes de l'immeuble (article 3 de la loi du 10 juillet 1965)

➡️ Dans ce cas, le conseil syndical doit gérer les réparations. Tous les copropriétaires paient les réparations.  

Dans ce cas, il faut faire une recherche de fuite. Vous trouverez plus d’informations sur la recherche de fuite : ici. 

Le sinistré est indemnisé par son assureur pour les dommages matériels inférieurs à 5.000 € HT par appartement sinistré. L'assurance envoie le chèque au déclarant.

Je vous rappelle que tous les frais suivants sont indemnisés par l’assurance :

• les biens matériels endommagés

• les frais découlant des réparations : mesure de sauvetage, frais de déplacement des objets mobiliers, frais de démolition et de déblaiement, frais de mise en conformité

• le préjudice de jouissance : la perte de loyers etc.

Pour vous rembourser la remise en état de votre appartement, l’assureur va vous demander les documents suivants : 

Même si le coût engendré par la réparation de la fuite n’est pas remboursé par les assureurs, cette facture est un pré-requis indispensable à l’indemnisation : l’assureur n’indemnisera pas les dégâts engendrés par la fuite si celle-ci court encore.

Toutes les personnes concernées par le sinistre devront remplir le constat amiable de dégât des eaux. Il s’agit d’un formulaire aux champs prédéfinis facilitant la connaissance du sinistre par les assureurs et ainsi le temps de traitement et d’indemnisation éventuelle. Vous pouvez remplir le constat en ligne sur Matera.

(Vous pouvez l'envoyer à l'assurance dans un délai supérieur à cinq jours car c'est un document plus long à obtenir. Il faut en revanche envoyer la facture de recherche/réparation de fuite dans les 5 jours). 

Vous devez faire établir un devis de remise en état par une entreprise sérieuse dont les devis sont gratuits, détaillés et chiffrés. Attention, ce devis doit s’intituler “Remise en l’état à l’identique”.

De plus, il est conseillé de retrouver les factures d’achat des biens endommagés. Si ce n’est pas possible, il vous faudra indiquer le prix d’achat ou le prix d’un bien équivalent. De même, il est conseillé de joindre des photos soulignant l’état des dommages.

En outre vous avez droit à indemnisation des frais afférents. Il s’agit des mesures de sauvetage, frais de déplacement des objets mobiliers, frais de démolition et de déblaiement, frais de mise en conformité. 

Enfin, vous pouvez probablement prétendre à l’indemnisation d’autres préjudices tels que la perte de loyers, les troubles de jouissance. Seule une lecture attentive de votre contrat d’assurance vous permettra de découvrir à quoi vous pouvez prétendre.

Lorsque vous aurez transmis à votre assureur tous les documents dont il a besoin, votre assureur va procéder à l’analyse de votre réclamation.

💌 Et si vous avez des questions, écrivez-nous en cliquant sur le bouton « Une question ? » en bas à droite de votre compte Matera !