Quelles copropriétés paient la taxe foncière ?

⚖️  Il existe aujourd’hui 2 types de taxe foncière sur le bâti :

• la taxe foncière due par tous les copropriétaires pour leur propre logement. Celle-ci est payée individuellement.

• la taxe foncière due au titre des parties communes. Celle-ci est établie au nom de tous les copropriétaires de l’immeuble et payée par le syndic. 

A l’heure actuelle, toutes les copropriétés ne sont pas soumises à la taxe foncière.

Seules les copropriétés créées et rentrées dans la base cadastrale avec des locaux communs paient la taxe foncière.

Les copropriétés non soumises à la taxe foncière sont les suivantes :

• les copropriétés qui n’ont pas été rentrées dans la base cadastrale avec des locaux communs ;

• les copropriétés exonérées de taxe foncière :

  • les logements neufs bénéficient d'une exonération de 2 ans

  • les logements anciens ayant fait l'objet de travaux dans le but de réaliser des économies d'énergie bénéficient d'une exonération de 5 ans

  • les constructions neuves à usage de résidence principale financées à plus de 50% par des prêts aidés par l'Etat bénéficient d'une exonération de 10 ans

Pour savoir si votre copropriété est soumise à la taxe foncière, vous devez appeler le service départemental des impôts fonciers du lieu de votre immeuble.

• La transmission de l’avis d’imposition au syndic

Dans le cas ou votre copropriété est soumise à la taxe foncière pour les parties communes de l’immeuble, le service départemental de l’impôt foncier compétent, envoie l’avis d’imposition à l’un des copropriétaires (au hasard).

L’avis d’imposition est établi au nom du syndicat des copropriétaires de l’immeuble (donc au nom de tous les copropriétaires de l’immeuble).

Le copropriétaire qui reçoit l’avis transmet cet avis d’imposition au syndic en exercice, afin que le syndic procède au règlement de l’impôt.

• Le paiement de la taxe foncière par le syndic

Le syndic paie la taxe foncière, par virement, directement depuis le compte bancaire de la copropriété. Ensuite, il n’y a plus qu’à catégoriser la dépense sur la plate forme Matera : Matera >> Mouvements bancaires >> Catégoriser une dépense >> Encaissement fournisseur >> Taxe foncière.

Le paiement de la taxe foncière par le syndic ne fait l’objet d’aucun vote en AG. Il rentre dans les pouvoirs courants du syndic de gestion de l’immeuble.

Ainsi, la taxe est automatiquement enregistrée dans le grand livre comptable de votre copropriété.

• Les moyens de paiement de la taxe foncière par le syndic

L’État propose des moyens de paiement différents pour qu'une copropriété puisse régler la taxe foncière ainsi que les autres taxes assimilées : 

• En liquide ou par chèque, à partir du compte bancaire de la copropriété, au Centre des Finances Publiques du lieu de l'immeuble dans la limite de 300 €.

• Les copropriétés peuvent également payer la taxe foncière en ligne sur le site internet "impots.gouv.fr"

• Par smartphone si l'avis d’imposition possède un smartcode en bas à gauche de la première page. Il convient pour cela de télécharger gratuitement l’application "Impots.gouv" sur App Store ou Google Play. Il n'y a plus qu’à flasher votre code et à valider le paiement. Par ce moyen de paiement, un délai supplémentaire de paiement de 5 jours est accordé et le compte de la copropriété ne sera prélevé que 10 jours après cette dernière. 

💌 Et si vous avez des questions, écrivez-nous en cliquant sur le bouton « Une question ? » en bas à droite de votre compte Matera !