La procédure simplifiée de recouvrement de charges

⚖️ Tout d’abord, la procédure s’applique aux impayés inférieurs à 4.000 euros (créance + intérêts).
Ensuite, assurez-vous d’avoir informé puis relancé le copropriétaire défaillant sur le paiement de ses impayés aux moyens des actions suivantes :

• L’envoi d’une lettre simple de relance ;

• L’envoi d’une lettre de mise en demeure par LRAR.
  
  💡 Ces deux lettres sont générées automatiquement par Matera.
        C’est uniquement en cas d’échec de ces deux lettres que vous pouvez mettre en oeuvre la
        procédure simplifiée de recouvrement de charges.

Dans un premier temps, la procédure simplifiée de recouvrement de charges s’effectue en ligne, sur la plate-forme créée à cette fin par la chambre nationale des huissiers. Ensuite, l’huissier de justice intervient directement.

Le syndic souhaitant recouvrer les sommes doit initier la procédure via la plate-forme en ligne. La plate-forme s’appelle CREDICYS : ICI.

Inscrivez-vous : 

> Vous êtes un professionnel (uniquement dans le cas où votre copropriété dispose d’un numéro SIREN)

> Vous êtes un particulier (dans le cas où votre copropriété n’a pas de numéro SIREN)

• Je saisis un huissier de justice

• Complétez votre inscription : vos coordonnées bancaires. Attention : vous devez indiquer les identifiants bancaires du compte en banque de la copropriété.

• Souhaitez-vous que les factures soient adressées à une autre personne que le créancier ? OUI : au syndic bénévole

Les frais d’ouverture de dossier encaissés par l’huissier s’élèvent à 14,92 € à ce stade de la procédure.

Le syndic doit fournir à l’huissier, via la plate-forme CREDICYS, les informations suivantes :

• informations sur l'identité du créancier : noms, prénom, adresse, numéro de téléphone, mail

• preuve de l'impayé : dans l’idéal, il s’agit des documents suivants :

• PV d'AG ayant voté le budget prévisionnel

• PV d'AG ayant approuvés les comptes définitifs

• Décompte détaillé des charges, comptes individuels

• Lettre simple de relance

• Lettre de mise en demeure de payer

• marge de négociation laissée par le débiteur à l'huissier : à voir avec l’huissier

L’huissier rédige et envoie au copropriétaire défaillant, une lettre d’invitation à participer à la procédure. Vous trouverez un modèle : ICI.

La lettre donne le choix au débiteur de participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances :

1) Si le débiteur accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, il doit revenir vers l’huissier (émargement à l’Etude de l’huissier, courrier postal, mail) dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre. Pour un modèle de formulaire d’acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement : ICI.

2) Si le débiteur refuse de participer à la procédure, il doit manifester ce refus par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre moyen. Pour un modèle de formulaire d’acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement : ICI. Dans ce cas, le syndic devra engager une procédure « classique » de recouvrement (saisine des Tribunaux).

L'huissier de justice constate l'accord ou le refus du débiteur de participer à la procédure, dans le délai d'un mois.

3) Si le débiteur ne donne pas de réponse dans le délai d'un mois, alors ce silence vaut refus implicite de participer à la procédure.

Les frais de rédaction et délivrance de la lettre d’invitation de participer à la procédure s’élèvent à 30 €.

Si le débiteur accepte de participer à la procédure, alors l'huissier de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement (R.125-4 CPCE).

Une fois la conclusion de l'accord, l'huissier donne au syndic un titre exécutoire (concrètement, il s’agit de l’accord tamponné par l’huissier, qui a une valeur d’acte juridique).

🔎 Un titre exécutoire ? c’est un document qui permet d’obtenir, si le débiteur ne s’exécute pas, son exécution forcée avec le concours de la force publique (l’huissier). Seule l'autorité publique peut délivrer un titre exécutoire. L'article L. 111-3 CPCE dresse la liste des actes valant titre exécutoire. Le plus souvent, il s’agit d'un acte notarié ou d'une décision judiciaire. Depuis 2016, il convient désormais d'ajouter l'acte d'huissier délivré dans le cadre d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Le débiteur paie auprès de l’huissier de justice, qui reverse les sommes au syndic. Pour une créance comprise entre 610 € et 1.525 €, l’huissier de justice prélève 10,24 % de frais sur les sommes recouvrées.

Si le débiteur manque à ses obligations de paiement, et ne paie pas les sommes dans les délais impartis prévus par l'accord, alors le syndic doit contacter un huissier de justice, distinct de celui qui a délivré le titre exécutoire (au nom du principe d’indépendance, l'émetteur du titre exécutoire ne peut pas procéder concrètement à l’exécution forcée).

Quel huissier choisir ? Vous devez contacter un huissier de justice compétent à l’adresse du copropriétaire défaillant (et non à l’adresse du lieu de situation de l’immeuble) : ICI. 

• Ville ou Code postal : adresse du copropriétaire défaillant

• Raison sociale : syndicat des copropriétaires

• Nom de l’huissier de justice : champ vide

Une fois que vous avez contacté un huissier compétent, vous devez lui présenter le titre exécutoire. L’huissier pourra alors procéder à l’exécution forcée de l’accord : concrètement, il va procéder à toute sorte de saisies pour recouvrer les sommes (saisie sur compte bancaire, sur loyers…).

💌 Et si vous avez des questions, écrivez-nous en cliquant sur le bouton « Une question ? »
en bas à droite de votre compte Matera !