L'injonction de payer

📚 Vous devez fournir tous les documents justifiant le montant de la créance impayée.

Dans l’idéal, il s’agit des documents suivants :

• PV d'AG ayant voté le budget prévisionnel

• PV d'AG ayant approuvés les comptes définitifs

• Décompte détaillé des charges, comptes individuels

• Lettre simple de relance

• Lettre de mise en demeure de payer

En pratique :

• Ces documents sont disponibles sur la plate-forme Matera, dans votre coffre-fort. Si les impayés remontent à l’ancien syndic, alors vous devez nous les fournir.

• Vous devez numéroter ces pièces, et les lister dans la colonne “Fondement de la créance - Document justificatif” du Cerfa. Vous devez ensuite joindre ces documents numérotés sous format papier dans le dossier, en prenant soin de conserver avec vous le document original.

Ex : Pièce 1 : PV d’AG ayant voté le budget prévisionnel.

Pour mémoire, votre dossier comprend :

• Le formulaire de requête complété, daté et signé : en 2 exemplaires

• Les pièces justificatives demandées : en 1 exemplaire

Veuillez adresser votre dossier aux services Matera pour validation.

Une fois validé, vous pouvez envoyer votre dossier au Greffe du Tribunal d’instance compétent, par dépôt sur place au Greffe, courrier simple (via la plate-forme Matera) ou encore par LRAR (via la plate-forme Matera). A l’heure actuelle, il n’existe pas de procédure en ligne auprès des Tribunaux d’instance.

Quel est le Tribunal compétent ? Pour un impayé inférieur à 10.000 €, le Tribunal compétent est le Tribunal d’instance du lieu de l’immeuble.

Ex : Mme A, copropriétaire de l’immeuble situé au 15 rue d’Anjou, 75008 Paris est débitrice d’un impayé d’un montant de 1.400 €. Le Tribunal compétent pour connaître du litige est le Tribunal d’instance de Paris. Vous devez donc envoyer votre dossier au Greffe du Tribunal d’instance de Paris, situé 18 Rue des Batignolles, 75017 Paris.

A ce stade, le copropriétaire défaillant n'est pas au courant de la procédure (on dit que la requête est non contradictoire).

Le dépôt de la requête au Greffe est gratuite.

Le Tribunal d’instance saisi examine le dossier.

La procédure n'est pas contradictoire, c'est-à-dire que le juge prend une décision au vu des seuls éléments fournis par le syndicat des copropriétaires, sans avoir pu entendre les arguments du copropriétaire défaillant.

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance (nom donné à certaines décisions prises par un juge unique) portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.

En pratique, le Tribunal envoie l’ordonnance par courrier simple, à l’adresse du créancier (le syndicat des copropriétaires).

Vous devez à tout prix conserver ce document, nécessaire tout au long de la procédure pour recouvrer les sommes.

L’huissier de justice

Le syndicat des copropriétaires doit transmettre l'ordonnance d'injonction de payer au copropriétaire défaillant par huissier de justice. En pratique, l’huissier effectue une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance, qu’il remet au débiteur.

Quel huissier choisir ? Pour trouver un huissier de justice compétent à l’adresse du copropriétaire défaillant : ICI

• Ville ou Code postal : adresse du copropriétaire défaillant

• Raison sociale : syndicat des copropriétaires

• Nom de l’huissier de justice : champ vide

L’huissier de justice va porter au domicile du copropriétaire défaillant l’ordonnance d’injonction de payer qui a été délivrée par le juge.

Quel est le délai pour agir ? Le syndicat des copropriétaires dispose d’un délai de 6 mois à partir de l’ordonnance du juge pour contacter un huissier et faire délivrer l’ordonnance au copropriétaire défaillant.

Quel est le coût du recours à l’huissier de justice ? Les frais d’huissier sont appelés émoluments. Ils se calculent par l'addition des frais suivants :

• droits fixes : les tarifs dépendent de l'acte effectué, en l’espèce pour délivrer une requête portant injonction de payer, les droits fixes sont de 25,74 €

• frais de gestion du dossier : ils ne peuvent dépasser 33,00 € pour une même affaire

• frais de déplacement : l’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport fixée à 7,67 €

💡 Le règlement en espèces donne lieu à la délivrance d'un reçu.

Qui supporte les frais d’huissier ? Le syndicat des copropriétaires paie les frais d’huissier, qui seront remboursés par le copropriétaire défaillant lors du recouvrement des sommes impayées (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965).

Quelle est la preuve de la transmission par l’huissier ? Une fois qu’il a remis l’ordonnance au copropriétaire défaillant, l’huissier vous remet un récépissé. Vous devez à tout prix garder ce document, nécessaire pour recouvrer les sommes.

La contestation de l’ordonnance par le copropriétaire défaillant

Dès que l’ordonnance lui a été délivrée par l’huissier, le copropriétaire défaillant dispose du délai d'1 mois pour la contester par voie d'opposition auprès du Tribunal d’instance qui l'a rendue. Il s’agit du délai d’opposition.

Le copropriétaire défaillant forme opposition en remplissant le Cerfa n°15602*02, qu’il remet au Greffe du Tribunal qui a rendu la décision (en se rendant sur place ou par envoi postal en LRAR). Il doit joindre à son opposition toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

En pratique, le Tribunal informe le syndicat des copropriétaires (le créancier) de l’opposition du débiteur en lui envoyant un avis d’opposition par courrier simple.

Le Tribunal d’instance convoque alors les parties. Il les entend en audience, puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire, sauf en cas de procédure devant le Tribunal de grande instance (pour les impayés supérieurs à 10.000 €).

En l’absence de contestation par le copropriétaire défaillant

Dans un 1er cas, le copropriétaire défaillant règle tout de suite la créance auprès du syndicat des copropriétaires. La procédure est alors close.

Dans un 2nd cas, le copropriétaire défaillant ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d'opposition (1 mois). En pratique, il s’agit du cas où vous ne recevez aucun avis d’opposition du greffe par courrier simple dans le mois suivant l’ordonnance portant injonction de payer. A l’issue de ce délai, le syndicat des copropriétaires peut demander au Greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance.

La demande "d'apposition de la formule exécutoire"

Il s’agit de la procédure qui va permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer les sommes impayées, en recourant, si cela est nécessaire à la force publique.

⚠️ Le syndicat des copropriétaires dispose d’un nouveau délai d’1 mois pour demander l’apposition de la formule exécutoire au Greffe du Tribunal d’instance compétent, dont le point de départ du délai est l’expiration du délai d’opposition (1 mois suivant la transmission de l’ordonnance par l’huissier restée sans réponse). Si vous n’agissez pas dans ce délai alors l’ordonnance rendue par le juge deviendra caduque, la procédure sera donc à recommencer à 0.

1er temps : la demande d’apposition de la formule exécutoire au Greffe

Le syndicat des copropriétaires demande au greffe du Tribunal d’instance qui a rendu l'ordonnance portant injonction de payer que cette ordonnance devienne exécutoire. Cette demande est adressée :

• par déclaration déposée au Greffe (contre récépissé)

• par lettre simple

Matera dispose d’un modèle de courrier à adresser au Greffe.
 

⚠️ Vous devez joindre à votre courrier :

• copie de l’ordonnance d’injonction de payer qui a été rendue par le juge

• copie du récépissé de dépôt de l’huissier
   

2ème temps : le recours à l’huissier

Une fois que l'ordonnance portant injonction de payer est revêtue de la formule exécutoire, alors le syndicat des copropriétaires doit s'adresser à un huissier pour recouvrer les sommes impayées. En pratique, l’huissier va pratiquer une saisie des sommes sur le compte en banque du copropriétaire défaillant.

Quel huissier choisir ? Le plus simple est de recontacter l’huissier qui a procédé à la transmission de l’ordonnance portant injonction de payer au débiteur. Cela vous économisera les frais d’ouverture de dossier.

Quel est le coût du recours à l’huissier de justice ?

• droits fixes : les tarifs dépendent de l'acte effectué, en l’espèce pour délivrer un titre exécutoire, les droits fixes sont de 25,74 €

• droit de recouvrement : il s’agit d’un % sur la somme recouvrée
   

💡Les droits de recouvrement peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant. Vous devez voir cela avec l’huissier.

Quel est le délai pour agir ? Le syndicat des copropriétaires dispose d’un délai de 10 ans, à compter de l’apposition de la formule exécutoire pour recouvrer les sommes auprès du copropriétaire défaillant.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le syndicat des copropriétaires ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique (le référé ou l’action en paiement au fond).

En pratique, le Tribunal envoie au créancier (le syndicat des copropriétaires) par courrier simple l’ordonnance de rejet.

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