Les impayés de copropriétaire
La sommation de payer : quelle procédure suivre ?
⚖️ La sommation de payer, autrement appelée commandement de payer, est une injonction adressée à un copropriétaire défaillant, de payer la somme dont...
L’assignation en paiement au fond auprès du Tribunal d’instance
⚖️ L’assignation en paiement est une procédure qui vise à contraindre le débiteur de payer ses charges de copropriété grâce à un jugement sur le fo...
La procédure simplifiée de recouvrement de charges
⚖️ Tout d’abord, la procédure s’applique aux impayés inférieurs à 4.000 euros (créance + intérêts). Ensuite, assurez-vous d’avoir informé puis relancé...
L'injonction de payer
📚 Vous devez fournir tous les documents justifiant le montant de la créance impayée. Dans l’idéal, il s’agit des documents suivants : PV d'AG ayant v...
Protocole de recouvrement des impayés
Posséder un appartement en copropriété donne lieu à des droits et devoirs. L'un des devoirs est notamment celui de payer les charges courantes de l'i...
Le recouvrement amiable des impayés
⚖️ Le paiement des charges par le copropriétaire présente un caractère essentiel pour le bon fonctionnement de la copropriété . En cas de carence...
Mes copropriétaires ne paient pas : comment gérer les impayés sur Matera ?
Il est important de bien faire attention aux impayés dans votre copropriété . Le recouvrement des charges est important puisqu’il a un impact direct ...