Mes obligations légales
Quels sont les diagnostics obligatoires dans mon immeuble ?
Diagnostic Objet Obligation Diagnostic Technique Global (DTG) Le DTG informe les copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et perme...
Quels sont les contrats d’entretien obligatoires dans ma copropriété ?
Ils sont souscrits par le syndic et ne concernent que les parties communes de l'immeuble. ⚠️ Ces obligations concernent les immeubles en général. P...
Comment immatriculer une copropriété au registre national ?
⚖️ Obligation légale issue de la loi Alur, les copropriétés doivent désormais s’immatriculer et ainsi, s’inscrire au sein du registre national des...
FAQ : le conseil syndical
👨👨👧 Le conseil syndical (ou CS), c'est un groupe de personnes qui habitent dans l'immeuble (= les copropriétaires) et qui sont élus en AG pou...
Vos mises à jour sur le registre des copropriétés
Une fois que votre copropriété est immatriculée sur le Registre des Copropriétés, vous n'aurez qu'une seule mise à jour annuelle à faire. Dans de trè...
Registre des copropriétés : Que faire quand mon mandat prend fin ?
Pour rappel, c'est votre ancien syndic qui renseignait les informations sur le Registre des copropriétés. Il a donc mentionné le changement de syndic...
Où trouver l'attestation d'immatriculation de ma copropriété ?
Pour rappel, depuis la loi ALUR , toutes les copropriétés doivent s'immatriculer au Registre National des copropriétés. Si cela n'est pas encore fait...
Où trouver le justificatif de publication au Journal officiel de mon ASL ?
Pour rappel, la création d'une Association Syndicale Libre (ASL) est déclarée par l'un de ses membres à la préfecture du département ou à la sous-pr...
Quels sont les équipements incendie à installer dans votre immeuble ?
⚠️ Il est important d' installer et de vérifier régulièrement les équipements incendie dans l'immeuble. Attention : il ne faut pas confondre les pa...