Comment actionner l'assurance dommage-ouvrage après les travaux ?

⚖️ Si des désordres sont apparus dans les 10 ans après la construction de votre copropriété ou après de gros travaux (exemple : ravalement de façade), alors vous pouvez actionner l’assurance dommage-ouvrage et obtenir réparation. 

Découvrez comment actionner l’assurance dommage-ouvrage après les travaux dans cet article.

Pour activer l’assurance dommage-ouvrage, le désordre constaté après les travaux doit remplir les 3 conditions suivantes : 

🔷 Le désordre rend l’immeuble impropre à sa destination

 C’est par exemple le cas si des défauts de conformité compromettent la solidité de l’immeuble. Les désordres évolutifs peuvent également entrer en compte. Il s’agit par exemple des défauts d’une installation électrique qui, à la réception, n’avaient pas été relevés, mais à qui, à terme, ont rendu l’installation dangereuse.

⚠️ Les désordres esthétiques ne rendent pas l’immeuble impropre à sa destination et ne sont pas couverts par l’assurance dommage-ouvrage. 

🔷 Le désordre doit être actuel

Pour être couvert par l’assurance dommage-ouvrage, le désordre doit compromettre actuellement la solidité de l’immeuble et le rendre impropre à sa destination. 

Plus généralement, l’atteinte à la destination doit intervenir avec certitude dans un délai de 10 ans après réception des travaux. 

🔷 L’immeuble a été réceptionné par le maître d’ouvrage 

La garantie décennale de l’assurance dommage-ouvrage ne s'applique que s'il y a eu réception de l’immeuble. C’est le procès-verbal de réception des travaux qui en atteste.

💡 Pour rappel, le maître d’ouvrage est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, en cas de travaux effectués dans les parties communes. Pour des travaux dans les parties privatives, c’est le copropriétaire qui est le maître d’ouvrage. 

L'assurance dommage-ouvrage ne prend effet qu'après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux.

💡 Tous les désordres qui apparaissent dans l’année de la réception des travaux sont réparés au titre de la garantie de parfait achèvement.

1️⃣  L’assuré fait une déclaration de sinistre à l’assureur

 Il convient de distinguer 2 cas : 

• Si le désordre se situe dans les parties communes de l’immeuble, alors l’assuré est le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic en exercice. Dans ce cas, le syndic doit envoyer un courrier de déclaration de sinistre à la compagnie d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous trouverez un modèle de courrier ici ; 

• Si le désordre se situe dans les parties privatives de l’immeuble, alors l’assuré est le copropriétaire qui a commandé les travaux. C’est à lui de déclarer le sinistre à la compagnie d’assurance. 

2️⃣ L’assureur rend sa décision

Lorsque l’assureur reçoit la déclaration, il doit évaluer le dommage et donner une réponse à l’assuré dans un délai strict :  

• Le délai de réponse est fixé à 60 jours à partir de la réception de la notification du sinistre dans le cas des gros désordres de plus de 1 800€ ; 

• Le délai de réponse est abaissé à 15 jours à partir de la réception de la notification du sinistre pour les petits désordres de moins de 1 800 €.

3️⃣ L’assureur désigne un expert

Ce n’est pas une étape obligatoire, mais dans les faits, la compagnie d’assurance désigne un expert dans la plupart des cas, sauf si le dommage est évalué à moins de 1 800€ ou que la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée. 

Pendant le délai de 60 jours à compter de la notification du sinistre, l’assureur est en mesure de :  

• désigner un expert pour constater, décrire et évaluer les dommages ; 

• donner à cet expert les instructions nécessaires pour que les responsables éventuels et leurs assureurs soient informés et consultés ; 

• faire établir par l’expert un rapport préliminaire.

4️⃣ L’expert rend son rapport à l’assureur et à l’assuré

Le rapport d’expertise contient des indications sommaires sur les circonstances et les caractéristiques techniques du désordre.

5️⃣ L'assureur rend sa décision 

La décision de l’assureur doit être notifiée par écrit soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Si l’assureur accepte de mettre en jeu la garantie dommage-ouvrage pour réparer les désordres, il dispose d’un délai de : 

• 90 jours pour les désordres de plus de 1 800€ à compter de la notification de la réception du sinistre pour présenter une offre d'indemnité à l’assuré. L’offre doit inclure le montant des réparations ainsi que les dépenses éventuellement engagées par l’assuré. Si vous acceptez cette offre, alors vous êtes remboursé du montant défini et l’assureur ne peut plus remettre en cause l’acceptation de la garantie. Si vous la refusez, vous devez engager une contre-expertise pour justifier le montant que vous alléguez ; 

• 15 jours pour les désordres de moins de 1 800€ à compter de la notification de la réception du sinistre.

Si l’assureur refuse de mettre en jeu la garantie dommage-ouvrage pour réparer les désordres, alors cela signifie qu’il ne vous remboursera pas les réparations des désordres. En cas de refus, la décision de l’assureur doit être expressément motivée. 

 💡 Vous pouvez lui demander de mettre en place la garantie décennale par lettre recommandée avec accusé de réception. Voici un modèle de lettre.

6️⃣ L’assureur paie l’indemnité

Si vous acceptez l’offre d’indemnisation de l’assureur, celui-ci doit vous verser l’indemnité dans un délai de 15 jours.

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