Je ne comprends pas les informations indiquées dans l'état daté

Assurez-vous d’abord d’avoir bien lu cet article avant,
puis retrouvez ici toutes les réponses aux questions que vous vous posez 👇🏻 
 

Les sommes sont automatiquement inscrites grâce aux données déjà indiquées sur la plateforme (solde du copropriétaire, montant des appels de fonds déjà prévus). C’est donc un véritable gain de temps, car le document est ainsi prérempli !

⚠️ Assurez-vous que tous les mouvements bancaires sont catégorisés et les appels de fonds sont générés sinon l’état daté ne sera pas à jour.

Si la première partie de l'état daté indique des sommes négatives, cela signifie que c’est la copropriété qui devra de l’argent au vendeur au jour de la vente.
Généralement, cela se produit lorsque le vendeur est en avance dans le paiement de ses appels de fonds : il a donc un solde de copropriétaire créditeur. Cette somme sera remboursée après la vente dès la réception de la notification de l’article 6 de la part du notaire. 

L’état daté indique également les sommes qui restent dues par le vendeur si la vente avait lieu après le prochain appel de fonds (relatives au budget prévisionnel ou budget travaux).
L’objectif est ainsi de donner le maximum d’informations à l’acquéreur. 

Vous avez pu observer la mention suivante indiquée en haut à gauche de votre état daté 👇🏻

Mutation à titre onéreux : il s’agit du cas le plus fréquent. La plateforme coche donc cette case par défaut. 

Mutation à titre gratuit : il s’agit principalement des cas de donations ou de successions ; autrement dit une mutation qui a lieu sans contrepartie.
S’il s’agit de ce cas-là, vous devrez cocher la case manuellement.

NB : La mention "Titre Onéreux" se rapporte à la vente, et non à l’établissement de l'état daté.

C’est lorsque vous renseignez la vente sur la plateforme que vous allez pouvoir indiquer si vous avez une procédure en cours dans votre copropriété, dans l’onglet « Informations sur la copropriété ».
N’hésitez pas à relire cet article qui vous explique comment renseigner une vente sur Matera si cela n’a pas été encore fait par le vendeur. 
 

L'état daté n’évoque pas les régularisations à venir et cela est normal ! 

En effet, c'est celui qui est propriétaire le jour où intervient la régularisation (c'est-à-dire le jour de l'AG approuvant l'exercice précédent) qui devra prendre en charge (régularisation négative) ou qui bénéficiera de la régularisation (régularisation positive). 

En pratique, les parties trouvent généralement un arrangement devant le notaire dans le « décompte des charges vendeur/acquéreur » pour compenser. Mais cela ne concerne pas la copropriété. 
Autrement dit : tant mieux si l’acquéreur a pu se faire rembourser, le jour de la vente, de ces futures régularisations négatives, mais ce sera bien à lui de les régler directement à la copropriété, car il(elle) sera seul(e) propriétaire à cette date ! 
 

C’est normal : les « sommes versées au titre du fonds ALUR sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires ».
Concrètement, elles ne sont donc pas remboursables en cas de vente d’un des lots de la copropriété, car elles appartiennent désormais au syndicat de copropriétaires et restent rattachées au lot. 

Mais en pratique, par l’intermédiaire d’un notaire, le vendeur pourra convaincre l’acquéreur de lui rembourser l’équivalent de sa quote-part du fonds ALUR : c’est le seul moyen de récupérer les provisions du fonds ALUR. 

Pour en savoir plus et devenir imbattable, c’est par ici ! 👈🏻
 

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