Tout savoir sur l'état daté

Vous gérez déjà vos ventes sur Matera comme un(e) chef(fe) mais vous souhaitez maintenant bien comprendre comment est construit un état daté ? Lisez cet article ! 👇🏻
 

Le syndic doit donc fournir un « état daté » au notaire en charge de la vente afin de :

• Renseigner l'acquéreur sur les charges dont il devra s’acquitter dès qu'il deviendra propriétaire du bien.

• Indiquer si le vendeur est redevable d'une somme envers la copropriété (ou l'inverse).
   

Il comprend diverses informations : notamment l'adresse de la copropriété, les numéros des lots en question, des informations sur le vendeur, l'acquéreur et le syndic.
 

Mutation à titre onéreux : il s’agit du cas le plus fréquent. La plateforme coche donc cette case par défaut. 

Mutation à titre gratuit : il s’agit principalement des cas de donations ou de successions ; autrement dit une mutation qui a lieu sans contrepartie.
S’il s’agit de ce cas-là, vous devrez cocher la case manuellement.

= toutes les sommes dont le vendeur devra s’acquitter à la date de la vente (exigibles à cette date).
Il s’agit principalement des provisions liées au budget prévisionnel ou hors budget prévisionnel (travaux).

Sur l'exemple ci-dessus :

• le vendeur est à jour de ses charges

• si la vente avait finalement lieu après le prochain appel de fonds (soit après le 1er octobre 2021 comme indiqué) il devrait 373,28€ (sommes indiquées en italique en dessous)

= toutes les sommes que la copropriété devra rembourser au vendeur à la date de la vente.
Il s’agit essentiellement des avances de trésorerie qui doivent lui être en principe remboursées.

Chez Matera, on recommande que l'acquéreur rembourse directement le vendeur de ces avances chez le notaire, le jour de la vente (ils ont l’habitude et c’est plus simple !) : c’est la raison pour laquelle cette case est automatiquement cochée par défaut. 

NB : L'avance de trésorerie correspond qui est une somme avancée par les copropriétaires à la copropriété pour faire face à d'éventuelles tensions de trésorerie passagères. 

Il est impossible d'être à découvert sur un compte bancaire de copropriété, donc l'avance de trésorerie constitue une pratique courante pour anticiper le paiement de factures importantes ou faire face à des situations temporaires. 

La mise en place de l'avance de trésorerie doit faire l'objet d'un vote en AG.

= les sommes dont devra s'acquitter l'acquéreur à partir du jour de la vente.

Les appels de fonds suivants la vente et déjà prévus sont ainsi renseignés.
Il s’agit principalement des provisions liées au budget prévisionnel ou hors budget prévisionnel (travaux).

L’objectif est de donner ainsi le maximum d’informations comme dans l’exemple ci-dessous.

L'état daté contient également diverses informations relatives à l'état de la copropriété, à d'éventuelles actions en justice ou mesures administratives.
Ces informations sont principalement à destination de l'acquéreur pour l'informer sur l'état de la copropriété.

Si vous avez encore des questions, allez vite lire cet article 👈🏻 ! 

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