Guide pratique sur la réception des travaux
⚖️ La réception des travaux, c'est une procédure obligatoire à la fin de tout chantier, qui permet de vérifier que le constructeur a correctement réalisé les travaux. Elle est définie à l'article 1792-6 du Code civil.
En tant que syndic, vous aurez peut-être l'occasion de réceptionner des travaux relatifs aux parties communes de l'immeuble.
Cette étape est très importante, car elle conditionne, par la suite, vos possibilités d'action en garantie.
Quand effectuer la réception des travaux ? Une fois que les travaux sont terminés. Le plus souvent, c'est l'entrepreneur qui vous informe de la fin du chantier pour procéder à la réception des travaux.
Voici les points à vérifier lors de la réception des travaux :
1️⃣ Prendre RDV avec l’entrepreneur sur le chantier
Si vous avez effectué les travaux avec un entrepreneur, vous pouvez effectuer une seule réception de travaux.
Si vous avez sollicité plusieurs corps de métier (maçon, plaquiste, chauffagiste, électricien...), vous pouvez décider de les réunir le même jour. Vous pouvez effectuer :
une réception des travaux unique,
ou une réception avec chaque entrepreneur.
Pour vous aider dans cette mission de contrôle, vous pouvez demander l'assistance d'un professionnel de la construction, appelé Maître d’Œuvre. Il s’agit d’un architecte, bureau d’étude ou ingénieur-conseil.
2️⃣ Contrôler la qualité des travaux
Vous devez inspecter les travaux terminés et vérifier leur conformité par rapport au contrat. Soyez très attentif aux défauts et désordres apparents.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
2.1. Les travaux effectués ne présentent aucun défaut apparent
Les défauts qui peuvent être identifiés par un non-professionnel.
Dans ce cas, vous devez déclarer dans le procès-verbal (PV) de réception des travaux que vous acceptez la réception des travaux sans réserve.
Vous devrez alors vous acquitter du solde de votre facture.
2.2. Les travaux présentent des malfaçons
Les travaux présentent des défauts de conformité par rapport à votre demande (mauvaise couleur, par exemple) ou des dysfonctionnements.
Dans ce cas, tous les défauts apparents constatés doivent faire l'objet de réserves de votre part dans le PV de réception. Et vous devrez fixer, en accord avec l'entrepreneur, le délai dans lequel ces défauts doivent être réparés.
Vous pouvez retenir tout ou partie du solde de la facture.
3️⃣ Réception des travaux sans réserve : la rédaction du procès-verbal de réception des travaux
Il faut matérialiser la réception des travaux par écrit dans un document spécifique : le procès-verbal (PV) de réception des travaux.
Le PV de réception doit être daté, signé et établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (soit au minimum 2 : un pour vous et un pour l'entrepreneur).
La date de la réception des travaux est importante. Elle fixe le point de départ des garanties légales auxquelles est tenu le constructeur (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale).
Pensez à bien conserver le PV de levée des réserves (le scanner et le mettre dans le coffre-fort Matera).
3️⃣ bis Réception des travaux avec réserves
3.1. Envoi du PV de réception de l'immeuble avec réserves au Promoteur dans le délai d'un mois
Le PV de réception de l'immeuble est le point de départ des garanties légales auxquelles est tenu le constructeur (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale). Pensez à bien garder ce document.
Dès que des réserves sont listées lors de la réception de l'immeuble, le syndic a un délai d'un mois pour envoyer à l'entrepreneur une mise en demeure de lever les réserves contenues dans le PV de réception avec réserves (joindre le PV au courrier) (article 1642-1 du Code civil).
3.2 Réparations de l’entrepreneur
Les défauts ayant fait l'objet de réserves dans le PV de réception de travaux doivent être réparés par l'entrepreneur dans le délai que vous avez fixé.
Par contre, si l'entrepreneur ne respecte pas le délai fixé, vous devrez alors le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par voie d'huissier.
Si l'entrepreneur ne s'exécute toujours pas à l'issue de votre mise en demeure, vous devrez entreprendre une action en justice.
3.3 Nouvelle visite de chantier
À l'issue de ce délai, une nouvelle visite de chantier doit avoir lieu.
3.4 PV de levée des réserves
Si les travaux sont conformes, vous pourrez "lever les réserves" dans un nouveau PV de levée des réserves.
Pensez à bien conserver le PV de levée des réserves (le scanner et le mettre dans le coffre-fort Matera).
💌 Et si vous avez des questions, écrivez-nous en cliquant sur le bouton « Une question ? » en bas à droite de votre compte Matera !