Comment souscrire une assurance dommage-ouvrage avant les travaux ?

⚖️ Lorsque vous faites des gros travaux dans l’immeuble (ex : ravalement de façade, réfection de la toiture, etc.), vous devez souscrire une assurance dommage-ouvrage. Zoom sur cette assurance et ses conditions de souscription.

L’assurance dommage-ouvrage est une assurance souscrite par les copropriétaires ou le syndic en cas de gros travaux avant le début du chantier. C’est une garantie de 10 ans qui permet d’être indemnisé plus rapidement en cas de dommages empêchant d’utiliser le bâtiment, sans décision de justice.

💡 L’assurance dommage-ouvrage entre en vigueur au moment de la réception des travaux.

La souscription à une assurance dommage-ouvrage est : 

• Obligatoire pour les gros travaux, c’est-à-dire les travaux touchant à la structure de l’immeuble, et plus largement, tous les travaux de réhabilitation de l’immeuble lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir une incidence sur le comportement général de l’immeuble.

Exemples : Ravalement de façade, réfection de la toiture, travaux de renforcement des fondations, etc. 

• Facultative pour les petits travaux, autrement dit les travaux simples ou d’entretien, les améliorations esthétiques de surface, etc. Concrètement, lorsqu’il y a peu d’intervenants sur le chantier, que le prix des travaux est inférieur à 10 000 € HT et que le constructeur est assuré en dommage-ouvrage, alors la copropriété n’est pas obligée de souscrire à une assurance dommage-ouvrage pour le chantier.

Juridiquement, c’est le maître d’ouvrage qui doit souscrire à l’assurance dommage-ouvrage. Le maître d’ouvrage est la personne physique ou morale qui commande les travaux, veille au suivi du chantier et lève les réserves à la réception.

⚠️ En l’absence d’assurance dommage-ouvrage, le maître d’ouvrage engage sa responsabilité civile et s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€ et à une peine de 6 (six) mois d’emprisonnement.

Si vous effectuez des travaux dans les parties communes de votre copropriété, le maître d’ouvrage est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic en exercice. Il pourra souscrire l’assurance dommage-ouvrage auprès de la compagnie de son choix, avant l’ouverture du chantier. 

Les copropriétaires devront s’acquitter du paiement de l’assurance dommage-ouvrage à hauteur de leur quote-part des parties communes. 

Si l’un des copropriétaires réalise des travaux dans son logement individuel (exemple : des travaux de rénovation énergétique), alors c’est à lui de souscrire une assurance dommage-ouvrage et d’en assumer seul les frais. 

💡 Le copropriétaire peut être aussi bien une personne physique que morale, à l’image des sociétés civiles immobilières (SCI). 

💡 Un doute sur la différence entre parties communes et parties privatives ? Référez-vous au règlement de votre copropriété !

La prime d’assurance dommage-ouvrage est proportionnelle au montant des travaux que vous allez engager.

De façon générale, le prix d’une assurance dommage-ouvrage peut atteindre 5 à 7% du budget TTC pour les travaux les moins coûteux. 

Plus le budget total augmente, moins le pourcentage est élevé : il faudra compter en moyenne entre 1% et 3% du prix total TTC pour les constructions neuves au-delà de 150 000€ par exemple.

Juridiquement, le maître d'œuvre est celui qui conçoit les travaux envisagés, puis qui les dirige et contrôle leur exécution. Il peut s’agir d’un architecte, d’un ingénieur-conseil, d’un bureau d’études techniques ou de tout autre technicien. 

Aucun texte de loi n’impose la présence d’un maître d'œuvre lorsqu’on souscrit une assurance dommage-ouvrage.

Cependant, les conditions particulières de certains contrats d'assurance peuvent demander l'aide d'un maître d'œuvre lors des travaux ou proposer des primes d'assurance plus élevées en cas d'absence d'un maître d'œuvre. 

💡 De façon générale, en particulier pour les gros chantiers qui font intervenir plusieurs entreprises, nous vous conseillons de désigner un maître d’œuvre (un architecte, un bureau d’études, etc.) pour piloter l’opération.

💌 Et si vous avez des questions, écrivez-nous en cliquant sur le bouton « Une question ? » en bas à droite de votre compte Matera !