Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques en copropriété : cadre légal et démarches en assemblée générale
Avec le développement des véhicules électriques, de plus en plus de copropriétaires souhaitent installer une borne de recharge dans leur parking. En tant que syndic, il est essentiel de connaître le cadre légal et les modalités de vote en assemblée générale (AG).
Le cadre légal
Le droit à la prise :
Depuis la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 (Grenelle II), tout copropriétaire ou locataire d’une place de parking privative peut demander l’installation, à ses frais, d’une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.
La demande doit être adressée au syndic.
La copropriété ne peut refuser que pour motif sérieux et légitime (contraintes techniques, sécurité, impossibilité d’accès au réseau électrique, etc.).
Les travaux restent à la charge du demandeur et ne doivent pas modifier les parties communes sans autorisation.
Obligations pour les copropriétés :
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 renforce le rôle des copropriétés :
Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour d’une AG toute demande d’installation collective d’infrastructures de recharge.
Pour les immeubles neufs ou lors de travaux de rénovation d’un parking : certaines obligations de pré‑équipement s’appliquent (ex. : pré‑câblage pour un pourcentage minimum des places).
Répartition des coûts :
Installation individuelle : à la charge du copropriétaire ou locataire demandeur.
Installation collective votée par l’AG : le coût peut être réparti selon les quotes-parts décidées par l’AG.
Que doit voter l'assemblée générale ?
Lorsqu’une demande concerne l’installation d’une borne de recharge dans les parties communes ou un plan collectif de déploiement, l’AG doit se prononcer :
Autorisation d’installer la borne
Vote à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés (article 24 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la LOM).
Le vote peut être demandé par le copropriétaire demandeur ou proposé par le syndic pour une installation collective.
Répartition des charges
Les travaux peuvent être financés par le demandeur uniquement ou par l’ensemble de la copropriété si l’AG l’a voté.
L’AG peut définir la quote-part ou le mode de financement.
Choix technique et installation
Étude préalable par un professionnel IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques).
Définition de la marque, du modèle de borne, et du câblage nécessaire pour ne pas perturber l’installation électrique générale.
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