Que faire lorsqu’un résident refuse l’accès à son logement ?

En tant que SNP (Syndic non professionnel), la situation d’un résident qui refuse l’accès à son logement pour des réparations ou une expertise après un sinistre est délicate, mais la loi encadre assez précisément ce type de situation.

En copropriété, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que chaque copropriétaire doit « laisser effectuer dans son lot toutes les réparations et travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ».
Ainsi, un copropriétaire ne peut pas légalement s’opposer à l’accès de son logement pour des réparations urgentes ou pour une expertise suite à un sinistre.

• Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courrier officiel.

• Précisez :

  • La nature des travaux ou de l’expertise.

  • La nécessité de l’accès (préservation de l’immeuble, sécurité, assurance…).

  • La date et l’heure prévues.

  • Le fondement légal (référence à la loi de 1965 et au règlement de copropriété).

Exemple de formulation :

« Conformément à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, nous vous informons qu’un expert / artisan doit accéder à votre logement afin de réaliser les travaux suivants… »

• Essayez d’expliquer calmement l’urgence ou la nécessité.

• Proposez plusieurs créneaux pour faciliter l’accès.

Souvent, une explication claire et une approche coopérative suffisent.

Si le résident persiste à refuser l’accès :

• Faites constater le refus par un huissier.

• L’huissier peut également dresser un constat de la situation pour l’assurance ou le juge.

• En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une autorisation d’accès forcé.

• Le juge peut alors ordonner l’accès au logement et, le cas échéant, condamner le copropriétaire à couvrir les frais générés par son obstruction.

• Documentez tout : courriers, appels, échanges, photos.

• Contactez votre assurance : certaines assurances copropriété offrent un accompagnement juridique.

• Ne tentez jamais l’accès par la force : cela pourrait se retourner contre vous légalement.

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