La TVA réduite en copropriété
En copropriété, la TVA réduite (taux de 5,5 % ou 10 % selon les cas) s’applique à certains travaux réalisés dans les parties communes ou privatives d’un immeuble à usage d’habitation.
Les taux de TVA applicables :
Le taux réduit de 5,5 %
Ce taux s’applique aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments de plus de 2 ans à usage d’habitation.
Exemples :
Isolation thermique (toiture, murs, planchers, fenêtres)
Installation ou remplacement d’une chaudière à condensation, pompe à chaleur, chauffe-eau solaire…
Travaux induits indissociables (peinture, plâtrerie, dépose d’ancien équipement…)
Conditions :
Le logement (ou immeuble) doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise (pas en autoconstruction).
Les matériaux doivent être éligibles à la TVA à 5,5 %.
Le taux intermédiaire de 10 %
Ce taux s’applique à la majorité des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration (hors performance énergétique) sur les bâtiments d’habitation de plus de 2 ans.
Exemples :
Réfection de toiture, ravalement de façade
Remplacement de carrelage, plomberie, électricité
Rénovation d’escaliers ou d’ascenseurs
Travaux dans les parties communes (hall, couloirs, toiture, etc.)
Ne s’applique pas :
aux constructions neuves, surélévations ou extensions importantes ;
aux travaux qui aboutissent à créer un logement neuf (TVA 20 %).
En copropriété : qui en bénéficie ?
Le syndicat des copropriétaires peut bénéficier du taux réduit pour des travaux dans les parties communes (toiture, ascenseur, chauffage collectif…) ou des travaux collectifs d’économie d’énergie.
Chaque copropriétaire profite ensuite indirectement de cette TVA réduite via les charges de travaux.
Les formalités administratives :
Depuis le 3 mars 2025, l’attestation formelle (CERFA) n’est plus obligatoire : il suffit qu’un devis ou facture mentionne que « les conditions d’application du taux réduit de TVA sont remplies ».
Il est recommandé de conserver ce devis/facture pendant 5 ans après les travaux ou après émission de la facture.
Il faut que l’entreprise facture directement la prestation pour que le taux réduit s’applique : si vous achetez vous-même les matériaux et faites poser, seule la main-d’œuvre peut éventuellement bénéficier du taux réduit.
Ce qu'il faut bien vérifier en amont :
Vérifier que l’immeuble est bien achevé depuis plus de 2 ans (sinon taux réduit non applicable).
Vérifier que les travaux ne créent pas une surface nouvelle ou ne constituent pas une reconstruction qui pourrait faire perdre le bénéfice du taux réduit.
Vérifier la nature des travaux : performance énergétique (5,5 %) ou simple amélioration / entretien (10 %) ? L’erreur de taux peut entraîner une rectification de TVA ou un complément à payer.
Vérifier que l’entreprise est au courant et applique correctement le taux sur la facture.
Vérifier que le devis ou la facture mentionne la conformité aux conditions de taux réduit (mention obligatoire depuis 2025).
Vérifier les parts de « fourniture d’équipements gros ouvrage » non éligibles au taux réduit.
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