Quand allumer le chauffage en copropriété ?
La mise en route du chauffage collectif en copropriété est encadrée par des règles légales et réglementaires, principalement le Code de la construction et de l’habitation et le règlement sanitaire départemental.
Période réglementaire de chauffage
En France, la période obligatoire pendant laquelle le chauffage doit pouvoir fonctionner est fixée par le règlement sanitaire départemental type (RSDrT).
Chauffage collectif : il doit être en service du 15 octobre au 15 avril inclus.
Cette période peut légèrement varier selon le département, mais c’est la règle la plus courante.
⚠️ Certaines copropriétés peuvent prévoir des dates différentes dans le règlement de copropriété, mais elles ne doivent pas être moins strictes que la loi.
Température minimale à respecter
Le syndic doit veiller à ce que les logements atteignent une température intérieure minimale :
19 °C dans les pièces principales (salon, chambres)
17 °C dans les autres pièces (cuisine, couloir)
Cette température doit pouvoir être atteinte en permanence pendant la période de chauffe.
Décision de mise en route
Syndic ou conseil syndical : le syndic prend la décision d’allumer le chauffage collectif.
Facteurs à considérer : température extérieure, confort des occupants, consommation énergétique.
Dans certaines copropriétés, un thermostat central ou des programmateurs pilotent l’allumage en fonction de la température extérieure ou de plages horaires prédéfinies.
Communication aux copropriétaires
Il est recommandé de prévenir les copropriétaires avant la mise en route du chauffage :
Dates prévues
Conseils pour réguler la température (radiateurs thermostatiques, etc.)
Toute intervention technique (purge…)
Cas particuliers
Si la copropriété utilise des énergies renouvelables ou des systèmes spécifiques, la mise en service peut être légèrement adaptée, mais doit toujours respecter la température minimale obligatoire.
En cas de litige ou copropriétaire qui conteste, le syndic doit montrer que la décision respecte le règlement et les normes sanitaires.
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