Le Syndicat des copropriétaires peut-il acheter des parties privatives ?
En principe, le syndicat des copropriétaires n’a pas vocation à acquérir des parties privatives, car il est constitué pour gérer l’immeuble et ses parties communes (article 14 de la loi du 10 juillet 1965). Mais la loi prévoit des exceptions.
Principe :
Le syndicat ne peut pas se comporter comme un « copropriétaire-investisseur » :
Il ne peut pas acheter un appartement pour le louer ou le vendre.
Son rôle est limité à la conservation et à l’administration des parties communes.
Exceptions prévues par la loi :
L’article 16 de la loi du 10 juillet 1965 autorise le syndicat à acquérir des parties privatives dans certains cas précis :
Pour l’intérêt collectif des copropriétaires (ex. : achat d’une loge de concierge, d’un local à vélos, d’un logement pour un gardien, d’un espace nécessaire à l’extension des parties communes).
En cas de vente forcée ou de vente amiable de lots pour impayés (procédure de saisie immobilière). Le syndicat peut se porter acquéreur afin de protéger la copropriété.
Procédure :
La décision d’acquérir doit être votée en assemblée générale.
La majorité requise dépend de l’opération :
En principe, c’est la double majorité de l’article 26 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix).
Dans certains cas (mesures nécessaires à la conservation de l’immeuble), une majorité plus simple peut suffire (article 25).
L’acte de vente est signé au nom du syndicat par le syndic, qui représente la copropriété.
Conséquences :
Le lot acquis devient une partie commune.
Les charges liées à ce lot sont réparties entre tous les copropriétaires selon la clé de répartition applicable.
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