Rénovation énergétique : les obligations à connaître !

Vous êtes copropriétaire, locataire, bailleur, membre du conseil syndical et vous souhaitez connaître les obligations en matière de rénovation énergétique et de diagnostic à réaliser ? Alors cet article est fait pour vous !

Le contexte réglementaire autour de la rénovation énergétique s’intensifie chaque année et cette tendance va perdurer. Le changement climatique représente un réel défi pour le gouvernement. Or, le parc résidentiel est responsable de près de 13% des émissions de gaz à effet de serre. Améliorer la performance énergétique des copropriétés qui représentent 28% du parc résidentiel français est donc un passage obligatoire pour atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre d’au moins 40% d’ici 2030.

Les obligations et contraintes se font à l’échelle individuelle via les logements et à l’échelle collective à travers la performance de la copropriété. L’objectif est ainsi d’impliquer tous les résidents et copropriétaires dans un objectif commun de décarbonation. Il est à noter que les travaux de rénovation globale à l’échelle de la copropriété apportent de meilleurs gains de performance énergétique ainsi que des subventions plus importantes.

• Obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) individuel pour la vente ou la mise en location d’un logement

• Interdiction de location et logement considérés indécents

  • En 2023 : Interdiction de louer les logements très énergivores qui consomment plus de 450kWh/m2/an.

  • En 2025 : Interdiction de louer les logements classés G sur leur diagnostic de performance énergétique (DPE) individuel.

  • En 2028 : Interdiction de louer les logements classés F sur leur DPE individuel.

  • En 2034 : Interdiction de louer les logements classés E sur leur DPE individuel.

⇒ À noter : tous les logements concernés par ces obligations seront progressivement considérés comme indécents.

Sanction : le locataire pourra demander au propriétaire par une mise en demeure, par voie amiable puis, à défaut d’accord, par une action en justice, la mise en conformité du logement considéré indécent sans aucune atteinte au contrat de location en cours.

• Interdiction d’augmentation des loyers

  • En août 2022 : pour les logements ayant reçu une étiquette F ou G à leur diagnostic de performance énergétique individuel.

Nous vous recommandons fortement d’anticiper ces interdictions en considérant des travaux de rénovation énergétique. Pour obtenir des conseils et des informations sur les aides auxquelles vous avez accès, vous pouvez nous contacter à renovation@matera.eu.

Obligation de faire un diagnostic de performance énergétique collectif : (DPE collectif) - valable 10 ans :

• En 2012 : pour les copropriétés de moins de 50 lots avec un système de chauffage collectif

• En 2024 : pour les copropriétés de plus de 200 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013

• En 2025 : pour les copropriétés entre 50 et 200 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013

• En 2026 : pour les copropriétés de moins de 50 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013

Obligation de faire un audit énergétique :

• Depuis 2012 : pour les copropriétés de plus de 50 lots avec un permis de construire déposé avant juin 2001 et dotées d’un système de chauffage collectif

Obligation de faire un Diagnostic Technique Global (DTG) - valable 10 ans :

• Soit pour la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans

• Soit à la suite d’une procédure d’insalubrité

Obligation de faire réaliser un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) pour les copropriété de plus de 15 ans :

• 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots

• 1er janvier 2024 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots

• 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots

=> Le contenu et la personne en charge du PPT feront l’objet d’un décret à venir cet été. Pour le moment, un DTG inclus un PPT.

Isolation thermique

L’isolation Thermique est rendue obligatoire lorsque la copropriété entreprend :

• Un ravalement de façade important qui comprend plus de 50% de la façade du bâtiment, c’est-à-dire une isolation thermique par l’extérieur

• Une réfection de la toiture : il peut s’agir d’une isolation par les combles par exemples

• Un aménagement qui vise à augmenter d’au moins 5m2 la surface habitable (combles, local, etc. Dans ce cas, l’isolation à prévoir dépend de la partie aménagée (isolation des combles, murs, etc.)

Il existe quelques dérogations à cette obligation d’isolation thermique :

• Si ces travaux comportent un risque pour le bâti : dans ce cas, le risque doit être prouvé par le maître d’oeuvre.

• S’il y a une modification de l’aspect extérieur : c’est notamment le cas pour les sites classés par exemple. Dans ce cas, pensez à vérifier auprès du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

• Si les travaux sont non rentables avec un retour sur investissement de plus de 10 ans à prouver

• Si le ravalement concerne des matériaux sensibles à l’humidité, comme le bois par exemple. 

Interdiction d’installation d’un chauffage au fioul

À partir du 1er juillet 2022, il sera interdit d’installer un chauffage au fioul pour toutes les copropriétés, sauf impossibilité technique. Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre chauffagiste pour obtenir davantage d’information.

Interdiction d’installation d’un chauffage au gaz

Cette interdiction de 2022 ne concerne que les logements individuels neufs, vous n’êtes donc pas concernés.

Cependant, la RE 2020 prévoit cette mesure à horizon 2025 pour les copropriétés. Bien que cette mesure sera potentiellement repoussée, il est important de s’intéresser dès aujourd’hui aux alternatives possibles à savoir :

• La chaudière biomasse ;

• Les pompes à chaleur ;

• Les réseaux de chauffage urbain ;

• Le chauffage électrique

De nombreuses obligations et interdictions énergétiques sont déjà entrées en vigueur ou vont entrer en vigueur dans les prochaines années. Pour les anticiper, la rénovation des logements est une priorité nationale. La façon la plus efficace en terme de coût et d’économie d’énergie est de rénover à l’échelle de la copropriété dans le cadre d’une rénovation globale. Pour connaître toutes les subventions auxquelles vous avez droit et le contexte de la rénovation, n’hésitez pas à nous écrire à renovation@matera.eu.

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