Rénovation énergétique : les obligations à connaître

Les syndics, y compris lorsqu’ils exercent à titre non professionnel (syndic bénévole ou coopératif), sont tenus de respecter un ensemble d’obligations légales relatives à la performance énergétique des bâtiments en copropriété.

Conformément à l’article L.126-31 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le DPE collectif est obligatoire selon le calendrier suivant :

• depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 : copropriétés > 200 lots,

• à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 : copropriétés de 51 à 200 lots,

• à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 : copropriétés ≤ 50 lots.

💡 Cas des copropriétés horizontales : si la copropriété ne comporte pas de parties communes concernées par le DTG, alors chaque copropriétaire devra réaliser un DPE individuel.

Prévu par l’article L.731-1 du CCH, le PPT recense les travaux nécessaires sur une période de dix ans (sécurité, conservation de l’immeuble, amélioration énergétique).

• Obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 pour > 200 lots,

• depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 pour 51 à 200 lots,

• dès le 1ᵉʳ janvier 2025 pour ≤ 50 lots.
  Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la décision relative à l’élaboration du PPT (article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965).
  

L’article L.134-4-1 du CCH impose la réalisation d’un audit énergétique pour :

• les copropriétés de plus de 50 lots,

• équipées d’un système de chauffage ou de refroidissement collectif,

• construites avant le 1ᵉʳ juin 2001.
  

• L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose la tenue du carnet d’entretien de l’immeuble.

• Le carnet numérique d’information du logement (article L.126-35-1 du CCH) sera progressivement généralisé.
  

En application de la loi Climat et Résilience (22 août 2021), les logements classés G puis F au DPE sont soumis à une interdiction progressive de mise en location. Cette mesure, bien qu’individuelle, incite la copropriété à envisager une rénovation globale.

Les copropriétés peuvent mobiliser plusieurs mécanismes :

• MaPrimeRénov’ Copropriété (article R.323-1 du CCH),

• Éco-prêt à taux zéro collectif (éco-PTZ),

• Certificats d’économie d’énergie (CEE).

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