Les diagnostics obligatoires en cas de vente

Afin de protéger celui / celle qui achètera votre appartement, vous devez lui remettre un certain nombre de documents au plus tard le jour de la vente. 
Le notaire vous demandera ainsi certainement de lui fournir un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), à ne pas confondre avec le Diagnostic Technique Global (DTG).

Le Diagnostic Technique Global (DTG), souvent facultatif, informe sur l'état apparent de l'ensemble des parties communes et des équipements communs de la copropriété. À partir de ces analyses, une liste des travaux à prévoir sur les 10 prochaines années ainsi que leur estimation chiffrée est déterminée.

Le Diagnostic Technique Global (DTG) n'est obligatoire que si votre copropriété est une : 

• Nouvelle copropriété. Votre immeuble a été construit depuis plus de 10 ans et fait pour la première fois l'objet d'une mise en copropriété. 

• Copropriété insalubre. L'état d'insalubrité d'un immeuble est déclaré par le préfet à la suite d'une enquête.

Pour toutes les autres copropriétés, il est en revanche obligatoire depuis le 1er janvier 2017 de permettre aux copropriétaires de s'exprimer sur leur volonté ou non de faire établir un DTG. Votée à la majorité simple de l'article 24, cette résolution doit donc apparaître dans le procès-verbal de l'une des Assemblées Générales tenues depuis cette date. Si ce n'est pas le cas, la résolution doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.

Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) désigne l'ensemble des documents techniques obligatoires que vous devez remettre à votre acheteur dans le cadre d'une vente. La liste vous paraît longue et vous paniquez déjà ? Ne vous inquiétez pas, la plupart de ces documents ne sont exigibles que pour une minorité de copropriétés.

👉🏼 Leur exigibilité dépend bien souvent de deux éléments : la date du permis de construire ou la localisation de votre copropriété. Alors munissez-vous de ces informations et c'est parti ! 
 

Le constat de risque d'exposition au plomb 
👆 Obligatoire seulement si le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949.
❓Il mesure la concentration en plomb des revêtements du logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.
🔔  Il doit être daté de moins d’un an avant l’acte de vente.
 

État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
👆 Obligatoire seulement si le permis de construire date d’avant juillet 1997.
❓Il permet de repérer dans le logement la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
🔔  Sa durée de validité est illimitée dès lors qu'il a été fait au moins une fois. 
 

État relatif à la présence de termites
👆 Obligatoire seulement pour les logements situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant contaminées par les termites ou autres insectes attaquant le bois : rendez-vous ici pour savoir si votre logement est concerné ! 
❓Il permet d'évaluer le risque lié à la présence de termites sur la solidité du logement. 
🔔  Il doit être daté de moins de 3 mois avant l’acte de vente.
 

Diagnostic de performance énergétique (DPE)
👆 Obligatoire pour tous les logements.
❓Il évalue la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement.  
🔔  Il doit être daté de moins de 10 ans avant l’acte de vente

⚠️ -le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots ;

      le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;

      le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots.

Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public.

Son tarif n’est pas réglementé.

État de l'installation intérieure de l'électricité
👆 Obligatoire seulement pour les logements dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. 
❓Il permet d'évaluer les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. 
🔔  Il doit être daté de moins de 3 ans avant l’acte de vente (étendue à 6 ans dans le cadre d'un contrat de location). 

État de l'installation intérieure du gaz
👆 Obligatoire seulement pour les logements dont l'installation de gaz date de plus de 15 ans. 
❓Il permet de donner un aperçu de la sécurité des installations de gaz d'un logement. 
🔔  Il doit être daté de moins de 3 ans avant l’acte de vente (étendue à 6 ans dans le cadre d'un contrat de location). 

💡Seuls trois organismes sont agréés à réaliser ce diagnostic : Qualigaz, Dekra, Copraudit.

État des risques et des pollutions
👆 Obligatoire seulement si le logement est situé dans une zone à risques : rendez-vous ici pour savoir si votre logement est concerné !
❓Il permet d'évaluer divers risques : risques technologiques, miniers, naturels, zone de sismicité…
🔔 Il doit être daté de moins de 6 mois avant l’acte de vente et généré par le biais d'un formulaire téléchargeable ici.

État des nuisances sonores aériennes, pollutions
👆Obligatoire pour les logements situés dans une zone d’exposition au bruit des aéroports : rendez-vous ici, pour savoir si votre logement est concerné !
❓Il permet de connaître l’existence de nuisances sonores aériennes.
🔔 Il n’a qu’une valeur informative, mais s’il n’est pas fourni, votre acheteur pourrait faire un recours devant un tribunal.

La loi n°2018-1021, dite loi Élan, indique qu'à partir du 1er janvier 2020 pour les logements neufs et 1er janvier 2025 pour les logements anciens, le vendeur devra obligatoirement remettre à l'acquéreur un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement. Concrètement, seul le format change : les éléments à fournir restent identiques.
 

💡 Et si vous vous posez encore des questions relatives à la vente de votre appartement ?
La réponse pourrait bien se trouver dans cet autre article ! 

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