Je veux mettre un sujet à l'ordre du jour d'une prochaine AG, que dois-je faire ?

L’ordre du jour, c’est la liste des sujets (autrement appelés “résolutions”) qui doivent être votés au cours de l’AG des copropriétaires.
L’ordre du jour est une partie de la convocation d’AG. 

Il arrive fréquemment qu’un copropriétaire soit dans l’obligation d’obtenir une autorisation d’AG, sur les sujets suivants :

• Des travaux privatifs qui affectent l'immeuble, par exemple l’installation d’un climatiseur ; ou encore le déplacement d'un mur porteur ; 

• L’achat d’une partie commune, par exemple les combles de la copropriété ;

• Une proposition dans l’immeuble, par exemple la plantation d’un arbre dans le jardin de l’immeuble.

Pour obtenir une autorisation d’AG, il faut que le copropriétaire demande au conseil syndical d’inscrire la résolution à l’ordre du jour de la prochaine AG.

Ensuite, lors de l'AG, les questions figurant sur l’ordre du jour sont soumises au débat et au vote des copropriétaires. 

⚖️ La mise à l’ordre du jour est réglementée par la loi. Plus précisément, l’article 10 du décret du 17 mars 1967 énonce les règles que le copropriétaire doit respecter pour inscrire sa résolution à l’ordre du jour.

Le copropriétaire doit envoyer la résolution au conseil syndical avant que le conseil syndical ait envoyé les convocations d’AG.

Concrètement cela veut dire 2 mois environ avant la date d’AG (la loi n’impose aucun délai précis). 

Attention : une fois les convocations envoyées, il est trop tard pour mettre une résolution à l’ordre du jour. Lors de l’AG, votre question ne pourra (en principe) pas être traitée. 
 

Le copropriétaire doit en principe rédiger intégralement sa résolution dont il souhaite la mise à l'ordre du jour. 

Concrètement, si vous ne savez pas comment rédiger votre résolution, Matera est là pour vous aider. Il vous suffit de nous le demander, en cliquant sur le bouton bleu en bas à droite de votre compte Matera.
 

Si vous avez des travaux à mettre à l’ordre du jour, vous devez envoyer un devis au conseil syndical. Le devis sera joint à la convocation, pour permettre aux copropriétaires de voter sur votre résolution de manière éclairée.

Par exemples :

• Pose d'un climatiseur : joindre le devis du climatiseur (forme, couleur, taille, etc)

• Achat des combles : joindre le projet modificatif d'état descriptif de division (EDD) du géomètre

• Création d'une fenêtre dans un garage : envoyer l'autorisation préalable de la Mairie 
   

Le conseil syndical a l’obligation d'inscrire la résolution à l’ordre du jour, même s’il n’est pas d’accord avec la résolution. Il ne peut en aucun cas filtrer les questions mises à l’ordre du jour.

Ensuite, dès que vous recevez les convocations d'AG : votre résolution figure sur l'ordre du jour des questions qui seront débattues ! 
 

• Comment envoyer ma demande de mise à l’ordre du jour ?

La loi impose d’envoyer votre demande de mise à l’ordre du jour : par LRAR ou par LRE (recommandés électronique) (article 64 du décret du 17 mars 1967).

Chez Matera, et en pratique, on vous conseille d’envoyer votre demande de mise à l’ordre du jour par email au conseil syndical.  
 

• Est-ce que les copropriétaires peuvent compléter l'ordre du jour pendant l'AG ?

Les copropriétaires peuvent compléter et amender le projet de résolution pendant l’AG lorsque l'amendement ou la précision apportée ne dénature pas le sens du projet soumis au vote de l'AG.

• Durant l'AG, peut-on changer l'ordre d'examen des questions à l'ordre du jour de l'AG ?

Oui ! Lors de l’AG, il est possible de traiter les questions à l'ordre du jour dans l'ordre que vous souhaitez. La loi n'impose pas un ordre d'examen des questions à l'ordre du jour. Concrètement, rien n'interdit au Secrétaire de séance ou au Président de séance, de traiter certaines résolutions avant d'autres.

💌 Et si vous avez des questions, écrivez-nous en cliquant sur le bouton « Une question ? » en bas à droite de votre compte Matera !