Glossaire de la vente

⚖️ En tant que syndic, vous devez fournir des documents au copropriétaire qui vend son lot. Ces documents préalables à la vente (autrement appelée mutation) sont obligatoires pour le notaire. 
 

Les provisions exigibles du budget prévisionnel  

Il s’agit des charges courantes de copropriété, dont le vendeur est redevable, en principe trimestriellement, jusqu’au jour où la vente est signée. 

Les charges de travaux

Il s'agit des charges hors budget prévisionnel. Souvent, des travaux sont votés en AG puis le paiement est échelonné sur plusieurs périodes. Ainsi, il arrive que des travaux aient commencés à être payés par le vendeur, au moment de la vente. C’est à l’acheteur, lorsqu’il devient propriétaire, de finir de les payer.

Les charges de travaux déjà payées par le vendeur, avant la signature de la vente, sont à la charge exclusive du vendeur. On considère que l’acquéreur n’a pas à payer des travaux qui ont été décidés sans son accord, bien qu’il en profite par la suite.

Les avances de trésorerie

Ces avances sont fréquemment nommées fonds de réserve ou fonds de roulement. Demandées aux copropriétaires, elles permettent de constituer des réserves afin de faire face à toutes dépenses de la copropriété sans qu’il y ait de compte débiteur.

Ces sommes doivent être restituées au copropriétaire vendeur lorsqu’il quitte la copropriété en vendant son lot. Toutefois, comme cette avance doit être demandée au nouveau copropriétaire acquéreur, le syndic demande que l’acquéreur rembourse cette somme directement au vendeur lors de la signature de la vente.

• sur le pré-état daté, les avances de trésorerie figurent à la rubrique : “Informations complémentaires - Avances - Modalités de remboursement”

• sur l’état daté, les avances de trésorerie figurent à la rubrique : “Sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l’égard du copropriétaire cédant pour les lots objets de la mutation. A/ Au titre des avances perçues. 1. Avances constituant la réserve”. 
  

La convention de répartition

C’est un accord entre le vendeur et l’acheteur qui est fait par le notaire. Cet accord a pour objet de chiffrer les charges que l’acquéreur rembourse au vendeur, au prorata de la période comprise entre son entrée en jouissance (la date de signature de l’acte de vente) et la fin du trimestre (charges que le vendeur a déjà payées).

Les frais de mutation du syndic 

Lors de la vente d’un lot de copropriété, les syndics professionnels exigent des frais de mutation afin de rémunérer les prestations qu’ils effectuent lors de la vente du lot et notamment la réalisation d’un état daté. Ils sont uniquement imputables au vendeur. Sur Matera, aucun frais de mutation n'est prélevé lors d'une vente ! 

Le droit d’opposition du syndic

Lorsque l’acte de vente est signé et que le syndic n’a pas délivré un certificat de l’article 20 (dont la date de validité est inférieure à un mois), le Notaire notifie un avis de mutation au syndic pour le prévenir de la réalisation de la vente. Le syndic dispose d'un délai de quinze jours pour faire opposition à la vente (auprès du notaire), dans le cas où le vendeur est débiteur d'impayés dans la copropriété. Le délai d'opposition court à compter de la réception par le syndic de l’avis de mutation. Le syndic peut ainsi prélever les impayés sur les fonds provenant de la vente afin d’obtenir les sommes qui lui restent dues par le vendeur.

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