Qu'est-ce que le fonds de travaux et comment l'utiliser ?

Le fonds travaux est une réserve d'argent créée pour financer des futurs travaux dans les immeubles en copropriété.

La constitution de ce fonds permet :

• de mieux planifier l'entretien de l'immeuble,

• d'anticiper des dépenses importantes pour la copropriété en cas de travaux à effectuer dans les parties communes de l'immeuble.

Le fonds travaux sera ainsi utilisé pour les travaux non inclus dans le budget prévisionnel, qui sont imposés par la règlementation ou votés en assemblée générale.

Le syndicat des copropriétaires doit mettre en place un fonds de travaux lorsque l'immeuble est à destination totale ou partielle d'habitation.

Ce fonds doit être constitué à la fin d'une période de 10 ans à partir de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble.

L'obligation de mettre en place un fonds de travaux concerne toutes les copropriétés à usage de logements, de bureaux ou de commerces depuis le 1er janvier 2025.

Le fonds travaux étant obligatoire, il n'est pas nécessaire de voter sa création en assemblée générale.

Pour mettre en place le fonds travaux, le syndicat des copropriétaires devra seulement voter lors de l'assemblée générale annuelle :

• l'ouverture d'un compte bancaire spécifique, dédié au versement des cotisations au fonds de travaux.
  💡 Les copropriétés clientes du compte bancaire Matera disposent automatiquement d'un compte bancaire travaux.

• et le montant annuel du fonds de travaux, indiqué en pourcentage du budget prévisionnel.

💡 Cette résolution est votée à la majorité absolue de l'article 25-1.

Quand l'assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux (PPT), le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieure à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté ET à 5 % du budget prévisionnel.

À défaut d'adoption d'un PPT, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieure à 5 % du budget prévisionnel.

Le cas de la suspension des cotisations au fonds de travaux est désormais prévu depuis du 1ᵉʳ janvier 2023.

L'assemblée générale se prononce sur la question de la suspension des cotisations au fonds de travaux :

• Lorsque son montant excède le montant du budget prévisionnel

• Ou lorsqu'un plan pluriannuel de travaux a été adopté par l'assemblée générale, celle-ci se prononce sur cette suspension quand le montant du fonds de travaux excède 50 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté (PPT).

• Si un PPT a été fait, et qu'il n'y a pas de travaux à réaliser dans les 10 ans à venir.

Le fonds travaux sert à financer les dépenses résultant des cas suivants :

• Élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) et, éventuellement, du diagnostic technique global (DTG),

• Réalisation des travaux prévus dans le PPT adopté par l'assemblée générale des copropriétaires,

• Travaux urgents décidés par le syndic de copropriété, nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble (c'est-à-dire sa conservation en bon état),

• Travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie, non prévus dans le PPT.

L'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces dépenses.

L'utilisation de ces fonds tiendra toutefois compte de l'existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges imposées par le règlement de copropriété. Cette répartition permet d'éviter que des copropriétaires non concernés par les travaux y participent via l’utilisation de tout ou partie du fonds de travaux.

⚠️ Le fonds travaux ne peut pas être utilisé pour payer les travaux d'entretien courant de l'immeuble, ces dépenses étant financées par le budget prévisionnel.

Les sommes versées dans le fonds de travaux ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot de copropriété.

En effet, les sommes versées sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires.

Toutefois, l'acquéreur peut décider de verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes en supplément du prix de vente du lot. 

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