Quels sont les travaux votés à l'unanimité ?

⚖️ L'unanimité, énoncée à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, s'entend du consentement de l'ensemble des copropriétaires et non pas seulement de ceux qui sont présents ou représentés.
Voici plusieurs exemples de décisions qui requièrent un vote à l’unanimité des copropriétaires.

Sont votées à l'unanimité les décisions suivantes :

• la répartition des charges : elle ne peut, en principe, être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires

• la cession concerne une partie des espaces verts d'une résidence de vacances (CA Bordeaux, 1ʳᵉ ch., sect. B, 9 mai 1995, n° 93003667)

• la cession porte sur la loge du concierge alors que le poste de celui-ci n'a pas été supprimé (CA Aix-en-Provence, 30 sept. 2005, n° 2005/442)

L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou des modalités de leur jouissance, sauf sur décision unanime des copropriétaires.

Il s’agit par exemple des décisions suivantes :

• la pose d'un dispositif anti-pigeons muni de piques sur les garde-corps, parties privatives (CA Paris, 23ᵉ ch., sect. B, 31 janv. 2008, n° 07/07057)

• la modification du règlement de copropriété d'un lotissement soumis au statut de la loi de 1965 afin de permettre l'extension des parties privatives et l'aménagement des jardins (Cass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-22.342)

• insérer dans le règlement de copropriété une clause instaurant un droit de priorité des copropriétaires en cas de cession d'un emplacement de stationnement, conformément à l'article 8-1 de la loi de 1965

• baisser la température du chauffage par le sol des lots (CA Chambéry, 1ʳᵉ ch., 5 juill. 2011, n° 10/01834)                  

• autoriser la réalisation de travaux de désamiantage aboutissant à rendre l'immeuble brut de béton (Cass. 3ᵉ civ., 27 mars 2007, n° 05-14.326)

• insérer une clause d'aggravation des charges dans le règlement de copropriété (CA Paris, 23ᵉ ch., 10 nov. 2005)

• autoriser un copropriétaire à étendre la toiture de son pavillon à un point tel que la jouissance des parties privatives du lot voisin s'en trouve affectée (Cass. 3ᵉ civ., 4 juin 1998, n° 96-20.608)

• autoriser la construction d'une vaste terrasse assombrissant inévitablement une fenêtre de l'appartement situé en dessous (Cass. 3ᵉ civ., 6 janv. 1999, n° 96-20.669)

• autoriser ou ratifier la construction d'une maison individuelle par un copropriétaire sur le terrain, partie commune, dont il a la jouissance exclusive (Cass. 3ᵉ civ., 4 déc. 2007, n° 07-11.474)

• interdire à des copropriétaires dont le lot est dépourvu de sanitaires l'accès à des WC communs (CA Paris, 23ᵉ ch. B, 17 janv. 2002, n° 2001/06285)

• interdire l'exercice d'activités autorisées par le règlement de copropriété (Cass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-16.129)

• supprimer la distribution du courrier à chaque appartement par la concierge (Cass. 3e civ., 17 janv. 2006, n° 04-19.094)

• la mise en place d'une batterie de boîtes aux lettres qui aboutit à remplacer même momentanément un service rendu auparavant par le concierge (CA Paris, ch. 4-2, 9 avr. 2014, n° 12/12512)

• supprimer le gardiennage de l'immeuble (Cass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-15.642) ou le poste de concierge (Cass. 3e civ., 21 mars 2000, n° 98-17.587)

• employer un concierge à temps partiel alors que le règlement de copropriété prévoit un gardiennage à temps complet (CA Paris, 23e ch., sect. A, 16 oct. 1996, n° 94-7773)

• modifier les modalités d'organisation du service de gardiennage stipulées dans le règlement de copropriété (Cass. 3e civ., 21 mars 2000, n° 98-17.587)

Lorsque l'installation d'une vidéosurveillance porte atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives ; alors, elle doit être autorisée à l'unanimité des copropriétaires (CA Paris, 23e ch., sect. B, 4 nov. 2009, n° 08/03950)

💌 Et si vous avez des questions, écrivez-nous en cliquant sur le bouton « Une question ? »
en bas à droite de votre compte Matera !