Les différentes majorités en assemblée générale, et quand les utiliser ?
En copropriété, la plupart des décisions doivent être votées en Assemblée Générale (AG) par le syndicat des copropriétaires. Afin de faciliter la gestion courante de la copropriété, les règles de vote varient selon la nature des décisions présentées. Découvrons ensemble les différentes règles de majorité définies par la loi du 10 juillet 1965 !
💡 Un copropriétaire ne correspond pas à une voix. Le nombre de voix est déterminé en fonction de la quote-part que possède chaque copropriétaire dans les parties communes et privatives de la copropriété (tantièmes). Tous les copropriétaires n’ont ainsi pas le même nombre de voix.
Pour être adoptée, la résolution doit obtenir la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Les abstentionnistes ne sont pas pris en compte.
✍️ Soit une copropriété comptant 1000 tantièmes dont les copropriétaires présents ou représentés représentent 400 tantièmes. La résolution est adoptée si les copropriétaires votant “ POUR “ représentent au moins 201 tantièmes.
👉 Les décisions prises à la majorité de l’article 24 :
Élection du président et du secrétaire de séance de l’assemblée générale ;
Établissement du budget prévisionnel et approbation des comptes ;
Mise en place ou la révision des contrats d’entretien ;
Travaux d’entretien courant qui n’entrainent pas d’amélioration de l’existant ;
Travaux rendus obligatoires par la loi ou la réglementation ;
Adaptation du règlement de copropriété aux modifications législatives et réglementaires ;
Réalisation d’un diagnostic technique global (DTG) de l'immeuble ;
Travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui n'affectent pas la structure de l'immeuble.
Pour être adoptée, la résolution doit obtenir la majorité des voix des copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
✍️ Soit une copropriété comptant 1000 tantièmes. La résolution est adoptée si les copropriétaires votant “ POUR “ représentent au moins 501 tantièmes.
⚠️ La majorité passerelle de l’article 25-1 prévoit que si la décision a reçu au moins ⅓ de voix “POUR”, elle peut faire l'objet d'un second vote à la majorité simple de l'article 24.
✍️ Soit une copropriété comptant 1000 tantièmes. La résolution peut être revotée à la majorité de l’article 24 si les copropriétaires votant “ POUR “ lors du premier vote représentent au moins 334 tantièmes.
👉 Les décisions prises à la majorité absolue de l’article 25 :
Désignation ou révocation du syndic et des membres du conseil syndical ;
Travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;
Autorisation donnée aux copropriétaires de réaliser à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur ;
Modification de la répartition des charges résultant d'un changement de l'usage d'une partie privative ;
Installation de compteurs d’eau froide divisionnaires, d'énergie thermique, de répartiteurs de frais de chauffage ;
Suppression des vide-ordures pour des raisons d'hygiène.
Pour être adoptée, la résolution doit obtenir au moins 2/3 des voix des copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents) représentant au moins la moitié des copropriétaires en nombre.
✍️ Soit une copropriété composée de 10 copropriétaires représentant au total 1000 tantièmes. La résolution est adoptée si 6 copropriétaires (+50%) détenant 700 tantièmes (+2/3), votent en faveur de la résolution.
⚠️ Dans certains cas, la majorité passerelle de l’article 26-1 prévoit que si la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires en nombre représentant au moins ⅓ des tantièmes de tous les copropriétaires, elle peut faire l'objet d'un second vote à la majorité absolue de l’article 25.
✍️ Soit une copropriété composée de 10 copropriétaires représentant au total 1000 tantièmes. La résolution obtient l’approbation de 6 copropriétaires (+50%) détenant 400 tantièmes (+1/3). La résolution est revotée à la majorité absolue de l’article 25.
👉 Les décisions prises à la double majorité de l’article 26 :
Achat ou vente d'une partie commune ;
Modification du règlement de copropriété portant sur les conditions de jouissance, d'usage et d'administration des parties communes ;
Suppression du poste de concierge ou de gardien et aliénation de la loge.
Pour être adoptée, la résolution doit obtenir l’approbation de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
👉 Les décisions prises à l’unanimité de l’article 26 (décisions lourdes de conséquences) :
Vente de parties communes qui porte atteinte à la destination de l’immeuble ;
Souscription d'un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires (prêt bancaire collectif),
Modification de la répartition des charges en dehors de travaux ou de la vente/achat d’un lot.
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